En cas de désignation dans une même procédure d'un liquidateur distinct du mandataire, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du droit fixe et le liquidateur en perçoit la moitié. En cas de désignation de plusieurs mandataires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe.
Comment est-il rémunéré ?[Retour au sommaire]
L'intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est financée par la personne sous mesure de protection selon un barème officiel qui dépend de ses revenus. Si la personne n'a pas les moyens de payer, le coût est pris en charge par l'Etat.
Quand et par qui sont payés les honoraires ? En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Montant de l'indemnité
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Le dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé liquidateur d'une société. Les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions ne peuvent pas être nommées liquidateur.
Salaire d'un MJPM
En début de carrière, leur salaire brut mensuel varie entre 1 700 € et 2 200 €. Lorsqu'ils exercent en tant que préposés d'établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C selon la structure où ils travaillent.
S'il s'agit d'un mandataire judiciaire
Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure. Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement. - Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire : le tribunal demande la cessation complète des activités de l'entreprise.
Émolument. L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
4 ou 5 ans pour préparer un M1 ou M2 en droit, économie, gestion, le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), le DEC (diplôme d'expertise comptable) ou un diplôme d'école de commerce, puis 3 ans de stage, avant de passer l'examen professionnel d'aptitude.
L'obtention du certificat national de compétence MJPM est indispensable pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La formation qui y prépare a une durée d'un an, complétée d'un stage professionnel obligatoire de 10 semaines.
L'examen d'entrée dans la profession est accessible à partir d'un master 2 en droit, économie ou gestion. Cet examen comporte 7 épreuves écrites en droit et comptabilité/gestion, ainsi qu'un oral.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Néanmoins, l'huissier de justice gagne très bien sa vie : aux alentours de 8 000 € brut mensuel en moyenne. Cependant pour exercer, l'huissier de justice doit acheter une charge dont le coût est élevé.
? Salaire max constaté d'un(e) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs confirmé(e) : 2118€ par mois. ? Salaire min constaté d'un(e) Délégué / déléguée à la tutelle débutant(e) : 1712€ par mois.
Les pouvoirs du liquidateur sont ceux décrits dans le testament. Si rien de spécifique n'y est prévu, le liquidateur devra administrer les biens de la succession jusqu'à ce qu'ils soient remis aux héritiers. Cependant, le liquidateur ne pourra vendre des biens que dans des cas précis.
Lorsque les associés ne parviennent pas à un accord, la désignation du liquidateur intervient par ordonnance du président du tribunal de commerce. Ce dernier statue sur requête de toute personne intéressée.
La personne désignée à titre de liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est décédé sans laisser de testament ou que celui-ci ne prévoit rien à cet égard.
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
L'indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise).