Lors d'un congé pour accident ou maladie professionnelle : la durée du mi-temps thérapeutique est de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois. La rémunération du fonctionnaire : le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés en intégralité.
* Pour déterminer les IJ que vous percevrez durant le mi-temps thérapeutique, la CPAM détermine dans un premier temps votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l'arrêt de travail dans la limite de 2.798,25 euros par mois en 2021 / 91,25). Vous percevrez 50% du résultat obtenu.
823-4 du code général de la fonction publique - « Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ».
Lors d'un mi-temps thérapeutique, des indemnités journalières maladie peuvent être versées ou maintenues, en tout ou en partie, par la caisse de Sécurité sociale de l'assuré et ce, pendant une durée déterminée par la CPAM.
Néanmoins, le principal inconvénient du mi-temps thérapeutique est la perte de salaire qu'il engendre. Le montant des indemnités journalières sont déterminés par la Sécurité sociale et le montant du salaire versé par l'employeur va dépendre du nombre d'heures travaillées.
Comment demander le mi-temps thérapeutique dans la Fonction publique ? En tant que fonctionnaire, vous devez adresser une demande à votre administration accompagnée d'un certificat médical fourni par votre médecin traitant. Ces documents seront examinés par le médecin de l'administration pour validation ou refus.
Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Congés annuels.
Combien un Mi temps gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois mi temps en France est € 24 686 par an ou € 13.56 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 600 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 46 267 par an.
Exécution du temps partiel thérapeutique
Le contrat de travail n'est plus suspendu. Le contrat de travail doit cependant être modifié par un avenant afin de formaliser les détails du mi-temps thérapeutique (rémunération, horaires…). Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés.
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
Exemple : si votre agent travaille 2 jours et demi par semaine (les lundi, mardi et mercredi matin) elle bénéficiera donc sur une période de temps partiel de 6 mois de temps partiel thérapeutique : 3 x 5 /2 soit 7,5 jours de congés annuels.
pendant un arrêt maladie, il n'est pas interdit de voyager en dehors du territoire français, sous réserve d'avoir l'accord de la caisse d'assurance maladie. Il est évident que sont pris en compte la nature de la maladie, le lieu exact du voyage. Posez directement la question à la caisse pour le mi-temps thérapeutique.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d'un an.
Combien de temps peut-il durer ? Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).
Le mi-temps thérapeutique englobé dans la nouvelle législation. Le nouvel article L. 3123-14-2 du code du travail qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures « à la demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles » permet de traiter la question du mi-temps thérapeutique.
La durée de travail et le salaire brut
Exemple : un taux horaire brut de 9,76 € donne un salaire brut mensuel de 1015.04 € (pour 104 h).
La règle générale
La rémunération des agents à temps partiel est calculée au prorata de leurs durées effectives de service lorsque la quotité est de 50%, 60% ou 70%. Ainsi, un agent qui travaille à mi-temps percevra 50% de la rémunération d'un agent à temps plein.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes : Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures. Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures.
La rémunération du CMO
Lorsqu'il est en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire brut les 3 premiers mois. Les 9 mois suivants (durée maximum du CMO), le traitement indiciaire brut est réduit de moitié.
90 % de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence ; 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.
Le passage à demi-traitement s'opère après 89 jours de congé de maladie rémunérés à plein traitement. Si, au cours de cette même période, deux jours de délai de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s'opérera après 88 jours.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Lorsqu'un agent dispose d'un maintien de salaire, l'employeur, au-delà du 3e mois de maladie, verse un demi-traitement et l'organisme complète en fonction des termes du contrat (100 % salaires, 90%...) Lorsqu'un CLM est accordé en rétroactif, la collectivité doit verser un salaire intégral sur la période.