3) Votre restaurant est ouvert le 1er mai et que vos salariés travaillent ce jour-là, vous devez leur attribuer une indemnité légale égale au montant d'une journée normale. Autrement dit c'est une journée payée double.
1er mai travaillé = rémunération doublée
Les personnes qui travaillent le 1er mai ont alors droit, en plus de leur salaire habituel pour leur journée travaillée, à une indemnité égale au montant de ce salaire. En clair, l'employeur est dans l'obligation de verser pour cette journée une rémunération doublée.
L'employeur est tenu de verser, en plus de la rémunération “normale”, une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée. Autrement dit, cette journée est payée double.
Le 1er mai est le seul jour férié accordé par le code du travail. Il bénéficie à tous les salariés et ce sans aucune condition d'ancienneté. Un salarié qui commence son contrat le 1er mai ou un extra qui travaille le 1er mai, bénéficiera du paiement double de cette journée de travail.
Rappels concernant le 1er mai
C'est une règle absolue : contrairement aux autres jours fériés, le 1er mai doit obligatoirement être chômé (et payé) pour tous les salariés de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité.
En prin cipe, le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. C'est d'ailleurs le seul jour férié dont le caractère chômé est obligatoire en vertu de la loi.
Le 1 mai 1886, des centaines de milliers de travailleurs américains ont obtenu du patronat la journée de 8 heures, deux ans après que les syndicats revendiquaient ce droit. Les manifestants avaient alors comme slogan « 8 heures de travail, 8 heures de loisir et 8 heures de repos ».
Jours de fêtes religieuses, laïques, de commémoration ou fête nationale prévus par la loi : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
3133-1 du Code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1ermai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre. Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont.
En général, les salariés du secteur de la restauration ne bénéficient d'aucune contrepartie pour leur travail le dimanche. Il peut cependant y avoir dans l'entreprise un texte proposé par l'employeur et / ou les partenaires sociaux prévoyant une une majoration ou bien une compensation de repos.
145-95 Comment calculer la rémunération d'un jour férié travaillé ? Hormis le 1er mai, lorsqu'un jour férié est travaillé, cela ne donne pas droit à une majoration de salaire. Autrement dit, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié perçoit son salaire habituel.
Les dates des jours fériés ordinaires
Chaque année, il y a 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l'ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le 25 décembre.
Ils sont payés sur la base des journées précédemment travaillées et dans une limite de 7 heures. Exemple : Si la mission est habituellement de 8h / jours, alors 7h seront payées pour un jour férié non travaillé.
Si votre salarié doit travailler le 1er mai, vous devez lui verser le double de son salaire. Concrètement, si vos salariés travaillent le 1er mai, vous devez leur verser le double de leur salaire habituel. Aucun repos compensateur ne peut remplacer cette majoration de rémunération de 100% (4).
Le 1er mai se distingue des autres jours fériés puisqu'il est le seul jour férié systématiquement payé s'il tombe un jour habituel de travail. si votre salarié travaille ce jour-là, la rémunération est doublée (rémunération majorée de 100 %), s'il ne travaille pas, vous devez le rémunérer sans majoration de salaire.
S'il tombe un jour chômé, il ne sera pas décompté de vos congés payés, rappelle encore Juritravail. Si vous travaillez ce dimanche 8 mai en revanche, la loi ne prévoit pas de majoration de salaire. Mais comme ce jour férié tombe un dimanche, c'est la règle encadrant le travail dominical qui s'applique.
Un jour férié chômé ne peut jamais être compté comme congé payé CESU ou comme jour de récupération. Si vous ne pouvez pas faire chômer le 1er mai, il sera rémunéré double (majoration du salaire de 100 %).
Les jours fériés : être payé sans travailler
Votre employeur doit vous payer une indemnité en argent. Pour avoir droit à l'indemnité, vous ne devez pas vous être absenté, sans l'autorisation de votre employeur ou sans raison valable, le jour de travail avant ou après le jour férié.
Période de prise de congés payés en restauration
La convention HCR fixe la période de prise des congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Il n'est pas possible de prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. Par ailleurs, si le congé dure 12 jours ou moins, il ne peut pas être fractionné.
La distinction jours ouvrables – jours ouvrés
Jours ouvrables = Ce sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés. Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés.
Si le salarié vient travailler le 8 mai, il percevra le même salaire que celui qu'il reçoit en temps normal sans majoration. En effet, la loi n'a pas prévu de majoration de salaire sur le fait de travailler un jour férié.
Il faut garder à l'esprit que refuser de travailler un jour férié non chômé peut constituer une absence irrégulière, et donc passible de sanction. L'employeur peut se permettre de retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées pendant l'absence.
Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple). Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.