En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? L'avis à victime permet de faire connaître la décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte. Celle-ci peut alors contester cette décision pour tenter d'aller à l'encontre de cette décision.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision.
Les convocations sont envoyées par courrier ou remises en main propre à la personne concernée. Sur ce courrier, on trouve quelques grandes informations comme l'heure, la date de rendez-vous, l'adresse de l'établissement et parfois, le motif de la convocation.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
La victime est informée du motif du classement sans suite. Si la victime estime que ce motif est infondé, elle peut contester la décision du procureur de la République, par courrier au procureur général de la Cour d'appel. L'aide d'un avocat s'avère précieux.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
Pour que la justice examine la plainte, il faut qu'elle soit introduite dans un certain délai, à partir de la date des faits. Ce délai au-delà duquel la plainte n'est plus recevable est appelé délai de prescription.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction : Un délai de prescription d'1 an pour les contraventions. Un délai de prescription de 3 ans pour les délits (escroquerie, vol, agression avec coups et blessures) Un délai de prescription de 10 ans pour les crimes.
Elles peuvent le faire par tout moyen : la poste, par mail ou autre. Si elles ne le font pas, le juge pourra renvoyer l'affaire à une autre audience pour que chaque partie ait le temps de prendre connaissance des documents et arguments de son adversaire et de préparer sa réponse.
Aucune convocation en justice ne peut être envoyée par mail. Si vous êtes victime de ce type d'escroquerie, il est important de le signaler au plus vite aux autorités compétentes. L'envoi de mails frauduleux fait partie des escroqueries les plus répandues.
Vérification du casier judiciaire
Il s'agit d'une vérification dans le Répertoire national des casiers judiciaires à partir du nom et de la date de naissance de la personne. Des recherches peuvent aussi être effectuées dans d'autres bases de données nationales et locales.