En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Concrètement, vous pouvez les contacter par téléphone ou vous y rendre directement. Également, il est possible d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ce commissariat pour demander un suivi de plainte. 2️⃣ D'autre part, un juriste d'association d'aide aux victimes pourrait également vous aider.
La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête. Elle peut interroger la police ou la gendarmerie ou bien le tribunal où est enregistré sa procédure pour être informée du suivi de la plainte.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure. Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile.
La plainte est alors transmise au procureur de la République : c'est lui qui décide des suites à donner. Or le procureur de la République peut décider de ne pas donner suite à une plainte : il classe la plainte sans suite.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il est tenu d'aviser la victime de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient (art.
Lorsque quelqu'un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l'ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l'aide d'un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
Si vous n'avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l'état d'avancement de la procédure. Pour cela, il vous faudra rappeler avec précision les références de votre plainte, d'une part, et justifier de votre identité, d'autre part.
Les victimes pénales sont “tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction” (article 2 du code de procédure pénale). Il peut s'agir de personnes physiques comme de personnes morales.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.