Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Un garage désigne un bâtiment généralement fermé, privatif, et destiné à abriter des véhicules. Presque synonyme, un parking peut désigner un espace destiné aux véhicules mais souvent sans immeuble, non fermé, et parfois public. Le garage (ici pour deux voitures) était souvent une dépendance de la maison.
Taxe d'habitation pour un garage non attenant au logement
Ainsi sont considérés comme « dépendances » les garages et parkings privatifs situés à moins d'un kilomètre des logements. Vous recevrez dans ce cas-là deux avis d'imposition à payer : l'un pour l'habitation principale, l'autre pour le garage.
Quelle que soit sa superficie et le nombre de rangements que vous avez à l'intérieur, votre garage ne fait donc pas partie de la surface habitable de votre maison. Il en est de même si vous pouvez accéder directement à votre garage par votre maison sans même passer par l'extérieur de votre habitation.
Ce qu'il faut retenir
La surface habitable d'une maison est l'espace utilisable pour la vie quotidienne. Le garage, bien qu'utile pour le stationnement, n'est pas inclus dans la surface habitable.
Comme la cave ou les combles non aménagés, le garage d'un logement n'est pas considéré comme une surface habitable car il s'agit d'un local exclusivement destiné au stationnement de véhicules. Y compris si les occupants sont obligés de passer par leur garage pour accéder à leur maison.
En pratique, les garages de réparation et d'entretien de véhicules sont souvent constitués sous la forme d'une société commerciale telle que : La société à responsabilité limitée (SARL), Ou la société par actions simplifiée (SAS).
Pour un appartement, le garage n'est pas considéré comme une surface d'habitation annexe car réservé au véhicule et n'est pas pris en compte pour le calcul de la surface.
C'est une question qui revient souvent lorsque l'on évoque la surface de plancher. Dans la mesure où le garage est un espace de stationnement des véhicules, il ne crée pas de surface de plancher. En revanche, il entraine la création d'emprise au sol et de surface taxable.
Garage ou annexe clos et couvert : ce sont des surfaces taxables ! Précisons qu'un garage, comme pour une piscine, ne crée pas de surface de plancher mais de l'emprise au sol.
Ce qu'il faut retenir
Les garages et parkings sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de cette taxe dépend de la valeur cadastrale et des taux d'imposition locaux. Les garages peuvent également être assujettis à la taxe d'aménagement et à la taxe d'habitation.
Le garage est une place fermée et délimitée, uniquement dédiée au stationnement. Le box est un endroit fermé par des murs ainsi qu'une porte. Il permet d'y garer son véhicule et d'y entreposer des objets.
La déclaration s'effectue en ligne au travers du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), sur le site Internet Impots.gouv.fr. Souvent, la démarche se limite à valider les informations déjà connues de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Attention : Un garage est par définition un espace non habitable. Dans le cadre d'une demande de construction de garage, les métrages utilisés ne concernent donc pas la surface de plancher qui correspond à la surface habitable, mais la surface d'emprise au sol.
En général, les garages et les box sont réputés pour être plus sécurisés. En effet, ils sont le plus souvent situés dans des endroits clos et délimités. A contrario, la place de parking peut être située en souterrain mais également en plein air, ce qui présente plus de risques de vol.
Création de plus de 20 m²
La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire quand son emprise au sol: titleContent ou sa surface de plancher: titleContent sont supérieures à 20 m². Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Définir les dimensions selon l'usage
À titre de repère, notez que, pour un garage simple, la taille minimale est d'environ 12 pi (3,65 m) sur 22 pi (6,7 m), tandis que pour un garage double, on augmente la largeur à 20 pi (5,5 m).
Non, vous n'allez pas payer la taxe d'aménagement lors de la transformation de votre garage en pièce à vivre. La transformation des surfaces déjà constitutives de surface taxable, comme le garage, n'est pas assujettie à la taxe d'aménagement puisque celle-ci a déjà été réglée lors de la construction du garage.
Le garage nécessite un permis de construire dès que l'emprise au sol est supérieure à 20 m2. Si la surface est inférieure ou égale à 20 m2, il faudra une déclaration préalable de travaux.
Les sous-sols et les caves sont également exclus de la surface habitable, peu importe qu'ils soient aménagés ou non.
les vérandas*, les volumes vitrés ; locaux communs ; toute dépendance ; toute pièce dont le plafond n'atteint pas 1,80 mètre de hauteur, etc. Par exemple, votre maison comprend une buanderie : elle est incluse dans la surface habitable.
Si la surface de plancher ou l'emprise au sol total (existant + extension) après travaux dépasse les 150 m², le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte. Si votre projet génère une surface de moins de 40 m², alors il faudra constituer une déclaration préalable de travaux.
Litige avec un garagiste : que faire en cas de litige ? Si vous avez souscrit à la protection juridique, dans le cadre de votre assurance automobile, vous pouvez bénéficier des services d'un juriste. Celui-ci vous indiquera les recours possibles contre votre garagiste.
Appelez directement la plateforme d'assistance ou votre assureur. Si après l'intervention des juristes de votre assistance, le garagiste campe sur sa position, les frais d'une action en justice seront pris en charge pour tout ou partie.