Le calcul de cette prime est assez simple : elle est égale à 10% du total de votre rémunération brute reçue durant votre contrat. Par durée du contrat, il faut entendre la période initiale mais aussi les différentes périodes de renouvellement de celui ci.
Le calcul de l'indemnité de fin de contrat des CDD s'effectue sur la base de la rémunération brute totale versée durant le contrat et est égale au minimum à 10%. Son montant peut toutefois être limité à 6% par la convention collective de l'entreprise.
Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Il convient alors de déterminer le temps de travail normal et le temps de travail effectué. Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné.
La prime de précarité est un élément de salaire et à ce titre vient s'ajouter au calcul des congés payés. Donc : prime de précarité = 10% total salaires brut, congés exclus. ICCP = maintien ou 10% brut + précarité.
Calcul prime de fin d'année brut net
Ainsi, si la prime équivaut à 1 000 € les charges salariales seront de 220 € et le salarié percevra une prime nette de 780 €. Si la prime nette doit être de 1 000 € alors, il faut calculer ainsi : Exemple : 1 000 € / (1-0,22) x 0,22 = 282 € de charges.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
1234-20 alinéa 1 du Code de travail, le solde de tout compte dans un CDI est un document qui retrace les sommes versées par l'employeur à l'employé dans le cadre de la rupture de son contrat de travail en CDI.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Versement. L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. L'indemnité doit figurer sur la fiche de paie correspondant. En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.
Le solde de tout compte correspond à l'ensemble des sommes versées par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail. Ces sommes sont différentes selon qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
Plus exactement, le montant de la prime de précarité est fonction du montant de la rémunération brute. Elle s'élève légalement à 10 % du montant total du salaire brut qui a été versé pendant toute la durée du contrat en CDD.
Contrat d'intérim
La prime de précarité est versée sauf faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. du salarié ou refus de CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
L'indemnité compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié. Elle est versée en fin de contrat sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat à durée indéterminée. Le salarié perçoit au minimum 10 % de la rémunération totale brute perçue.
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Il n'y a aucun obstacle à ce que le solde de tout compte soit payé par virement... Il est admis qu'il puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie... Normalement, ce document est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher... Cordialement.
Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quel qu'en soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture.