Base de calcul et taux de la retenue à la source La base de calcul de la retenue à la source est basé sur le montant brut de la pension moins la cotisation d'assurance maladie (COTAM) au taux de 3,2% et après application de l'abattement de 10% prévu au second alinéa du 5. a de l'article 158 du CGI .
Comme fixé par l'article 204 H du CGI, le taux est obtenu en faisant le calcul suivant : [Impôt sur le revenu total avant réductions et crédits d'impôt × (revenus imposables soumis au prélèvement à la source ÷ total revenus imposables)] ÷ revenus soumis au prélèvement à la source] × 100.
Le taux de prélèvement à la source du foyer est fondamentalement un taux moyen d'imposition hors réductions/crédits d'impôt : il est obtenu en divisant le montant de l'impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d'impôt) par le montant des revenus.
La retenue à la source appliquée aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères est prélevée directement par votre employeur ou votre caisse de retraite. Avant le calcul de cette retenue, un abattement de 10 % est appliqué sur les revenus concernés.
L'assiette de la retenue à la source est égale au montant brut de l'indemnité maladie pour laquelle l'employeur est subrogé, diminué de la part déductible de la CSG.
Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr. Ce taux personnalisé est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.
La retenue à la source doit être effectuée au taux de 15% de leur montant total, et ce, conformément au paragraphe II bis de l'article 53 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
📌 Exemple : pour un revenu net imposable de 2 500 euros et un taux personnalisé de 5,3 %, le montant prélevé sera de 132,50 euros (2 500 × 5,3 %). Ce montant apparaîtra sur votre fiche de paie avec le prélèvement à la source.
Elle est directement prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. Elle est calculée par tranches de revenus, aux taux de 0 %, 12 % et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 %.
Quel taux d'imposition pour un salaire de 2000 € ? En se basant sur le tableau établi par l'administration fiscale, le taux de prélèvement à la source est de 2,9 %, soit un impôt à payer de 58 euros par mois (696 euros par an).
Vous pouvez consulter votre taux ou gérer vos options dans la rubrique « Prélèvement à la source » de votre espace fiscal en ligne de notre site internet impots.gouv.fr (service non disponible sur l'application smartphone/tablette).
Les pourcentages
Un pour cent (ou 1 %) correspond au centième du total ou de l'ensemble, de sorte qu'il est obtenu en divisant le total ou le nombre entier par 100. 70 exprimé en % de 250 = (70 x 100) ÷ 250 = 28 %. Pour calculer la différence de pourcentage entre deux nombres, on utilisera les mêmes calculs de base.
🤷 Quel impôt pour 3 000 euros par mois ? Comme expliqué ci-dessus, il faut appliquer la tranche correspondant à ses revenus. Ici avec un revenu de 3 000 euros par mois, soit 32 000 l'année, vous êtes imposé à 30 %.
Les retenues d'impôt à la source sont des sommes prélevées à même votre revenu. Elles permettent d'étaler une partie ou la totalité de l'impôt que vous devez payer chaque année. Les retenues à la source peuvent être augmentées ou diminuées si vous en faites la demande.
Les heures normalement travaillées sur le mois de février 2024, qui compte 21 jours ouvrés, sont au nombre de 147. Le salaire mensuel de l'employé est de 2.000 €. On applique la formule : (2.000 / 147) x (4 jours x 7 h) = 380,95 € de retenue sur salaire.
La retenue à la source est calculée par tranches de revenus au taux de 0%, 12% et 20% (et de 8% et 14,4% pour les salaires versés à des non-résidents pour une activité exercée dans les DOM). Seuls les montants qui excèdent la tranche à 12% sont imposés au barème progressif avec un taux minimum de 20%.
Le principe d'une forte personnalisation de l'impôt est maintenu : pris en compte des enfants à charge par exemple. L'impôt sera directement prélevé à la source par l'employeur ou par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.).
Grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez suivre à tout moment les informations relatives à votre situation. Vous pouvez ainsi visualiser votre taux de prélèvement et les prochains acomptes mensuels ou trimestriels qui vous seront prélevés.
Le prélèvement à la source sur les premiers salaires
Lorsque vous percevez vos premiers salaires, l'administration fiscale ne dispose pas encore de votre première déclaration de revenus et donc des éléments lui permettant de calculer de façon précise votre imposition.
L'assiette du prélèvement à la source est constituée du montant net imposable soit le salaire brut (y compris les avantages en nature) – les cotisations salariales + la part de CSG/CRDS non déductible + la part patronale de garantie prévoyance « santé » (mutuelle).
Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la source ? Le taux de prélèvement à la source correspond à votre taux d'imposition. En d'autres termes, il permet de déterminer le pourcentage de vos revenus prélevés dans le cadre de l'impôt. Il est déterminé par l'administration fiscale.
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants : Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise. Pensions de retraite. Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite.
La retenue à la source doit être comptabilisée en débitant le compte approprié pour la dépense (par exemple le compte 69 pour les charges) et en créditant un compte de passif (comme le compte 44) qui représente les montants dus à l'administration fiscale ou à d'autres entités.