Le plafond de ressources des allocations familiales est calculé selon le revenu net catégoriel du foyer. De quoi s'agit-il ? Ce sont les revenus perçus pour une même catégorie de revenus, comme par exemple des revenus salariés ou fonciers diminués par les charges et abattements fiscaux.
pour percevoir le taux plein, les ressources ne doivent pas excéder 30 518 €, l'allocation de base à taux plein s'élève à 196,60 € ; pour percevoir le taux partiel, les ressources ne doivent pas excéder 36 461 € l'allocation de base à taux partiel est de 98,30 €.
C'est pourquoi la CAF s'appuie directement sur les données transmises par l'administration fiscale via le RFR, évitant ainsi aux allocataires de fournir à nouveau leurs justificatifs de revenus. En pratique, le RFR permet aussi d'automatiser certaines décisions d'attribution.
Son mode de calcul
La Caf récupère automatiquement mes ressources
Elle a donc récemment récupéré vos ressources de l'année 2023. Il s'agit d'une opération qui permet de renouveler vos droits ou de calculer vos nouveaux droits aux aides de la Caf en ce début d'année 2025.
Pour les foyers concernés, le plafond de ressources à respecter pour toucher l'aide de la Caf est : Inférieur ou égal à 87 458 euros (tranche 1) ; Inférieur ou égal à 112 414 euros (tranche 2) ; Supérieur à 112 414 euros (tranche 3).
Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence, réalisé par un agent de contrôle assermenté. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Le calcul de l'aide personnelle au logement tient compte des ressources de votre foyer des 12 derniers mois. Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
Attention: l'Allocation supplémentaire Vieillesse, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ne sont pas à déclarer. ➢ Déclarer les revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro-fonciers (après abattement fiscal forfaitaire).
La caf rétablit
Ces affirmations sont fausses : la Caisse nationale des Allocations familiales confirme qu'aucune mesure de restriction générale n'est prévue. Les étrangers en situation régulière conservent l'accès aux aides, sous réserve des conditions habituelles de résidence et de ressources.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Les plafonds de ressources correspondent au montant de ressources à ne pas dépasser par le candidat à un logement pour y accéder.
Janvier : vos droits sont recalculés. Chaque année, la Caf récupère auprès des impôts, vos ressources de l'année N-2 (2024) pour le renouvellement de vos droits ou le calcul de vos nouveaux droits.
Quel montant faut-il déclarer à la Caf ? Seuls les intérêts générés par vos capitaux placés sont pris en compte par la Caf.
Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer les prestations sociales et familiales ? La plupart des prestations sociales et familiales perçues (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu'une anomalie est détectée : pièce d'identité, avis d'imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
Sur le site caf.fr :
Connectez-vous à votre espace Mon Compte. Cliquez sur « Mes ressources »
Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l'étranger. Bien entendu, dans le cadre de son droit de communication avec les autres administrations, la CAF peut demander aux autorités vos sorties du territoire.
Retard de versement CAF lié à un changement de situation
Si vous n'avez pas communiqué à votre CAF un changement de situation tel qu'une nouvelle adresse, une modification de vos coordonnées bancaires ou un changement de composition du foyer cela peut tout à fait entraîner un retard dans le paiement de vos prestations.
Les plafonds varient selon la zone géographique. En zone 1 (Île-de-France), les plafonds sont plus élevés en raison du coût de la vie. Pour un même profil d'étudiant avec un loyer de 600 €, l'aide peut varier de 180 € à 235 € par mois selon la localisation.