Le versement d'une pension alimentaire, qu'elle soit au titre du devoir de secours ou pour l'entretien et l'éducation des enfants, se fait mensuellement. Il n'existe aucune règle de calcul donc le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est laissé à l'appréciation souveraine du magistrat.
Une telle prestation peut être refusée par le juge si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Une de ces méthodes consiste par exemple à calculer la différence entre votre revenu annuel brut et celui de votre conjoint. Le tiers de cette différence, multipliée par la moitié de la durée de mariage, donne une estimation du montant de la prestation compensatoire.
La pension alimentaire due au titre du devoir de secours par un époux(se) doit être versée mensuellement et ce jusqu'au jugement de divorce devenu définitif ou jusqu'à ce que l'époux(se) qui en est créancier voit sa situation s'améliorer, par exemple en trouvant un emploi suffisamment rémunérateur.
Selon l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le devoir de secours prend une forme d'obligation alimentaire au cours du mariage. Il prend ainsi la forme d'une aide matérielle pour l'époux qui ne peut pas assurer seul sa subsistance.
Il y a une différenciation entre ces 2 devoirs. Le devoir de secours fait référence à une obligation patrimoniale : cʼest lʼexpression dʼune obligation alimentaire entre époux. Le devoir dʼassistance est relatif à des obligations personnelles extra-patrimoniales.
Qu'est-ce que le devoir de secours ? Le devoir de secours intervient durant le mariage, par l'aide matérielle due entre chaque époux, elle est considérée comme naturelle entre eux, du fait de leur volonté de vie commune par contribution aux dépenses en fonction de leurs facultés respectives.
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil, d'obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l'époux.
Révision, suspension ou suppression
L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre. La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.
Toute personne mariée doit contribuer aux charges du mariage, c'est à dire à l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la cohabitation : logement, alimentation, santé, éducation des enfants, etc. Contrairement au devoir de secours, elle n'impose pas que l'un ou l'autre des conjoints soit dans le besoin.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
S'il n'existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n'est pas nécessaire. En revanche, s'il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, l'époux demandeur doit cependant fournir des preuves, dont voici la liste : Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques.
Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. A tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).
Le devoir d'assistance figurait à l'article 212 du Code Civil et consiste à seconder son conjoint dans ses activités quotidiennes, à lui donner ses soins personnels en cas de maladie, d'infirmité, à apporter une aide morale dans les moments difficiles.
Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s'effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère.
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital: titleContent effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus comme prestation compensatoire en cas de divorce. Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.
La pension alimentaire est versée tous les mois. Son montant est révisable chaque année. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).
Qui est concerné ? La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage. L'idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce.
La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l'époux dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce. Son montant peut être décidé par les époux eux-mêmes. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, la somme peut être fixée par le juge.
En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n'empêchent pas son attribution.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c'est une obligation d'ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l'un des époux tombe malade.
En effet, l'article 212 s'énonce désormais ainsi “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance”.
La loi n'oblige à aucune assistance entre frères et soeurs. Mais mieux vaut consigner les engagements réciproques par écrit et déterminer une durée. LES RELATIONS familiales ne sont pas toujours un long fleuve tranquille.