– Selon l'article 14 du Code civil : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ».
Le privilège de juridiction est généralement défini comme : Un droit, en faveur de certains dignitaires, magistrats ou fonctionnaires, d'être jugés, pour les infractions à la loi pénale qui leur sont reprochées, par une juridiction à laquelle la loi attribue exceptionnellement compétence.
Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
La jurisprudence
Ils en font une application à chaque cas concret qui leur est soumis. Par référence à ce qui a été jugé dans une affaire précédente, la jurisprudence indique ce qui peut être attendu dans un cas identique. Le précédent doit provenir d'une instance judiciaire de rang supérieur. Le juge applique la loi.
La jurisprudence se forme également par la répétition. En effet, lorsque les juges sur un même problème répètent la solution retenue, ils contribuent à fixer cette solution et à la rendre constante.
La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle.
Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Elle qualifie aussi une décision de justice en particulier. Par exemple, l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 rendu à l'encontre de la pratique du « lancer de nains ».
La jurisprudence n'est donc pas une source formelle du droit, mais elle est un acteur essentiel dans l'élaboration du droit positif. Elle est dans la dépendance de la loi, mais a une autorité réelle sur le législateur. Elle complète l'œuvre du législateur puisqu'elle l'adapte et comble ses lacunes.
« Faire jurisprudence » est une expression qui signifie qu'un organe juridictionnel a rendu une décision inédite concernant une solution à un problème juridique donné ; et qu'ultérieurement, les juridictions saisies du même problème ont tranché le litige dans le même sens.
Limites au pouvoir décisionnel de la jurisprudence en droit français. Par exemple, le Code civil français interdit dans son article 5 les arrêts de règlement en disposant : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
Comment exécuter la décision ? L'exécution d'une décision de justice peut être volontaire. En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à l'exécution forcée de la décision. si la décision a été exécutée et que la cour d'appel modifie cette décision en appel, il faut revenir à la situation antérieure.
Choisir une voie d'exécution avec l'huissier
En l'absence d'exécution volontaire du jugement par votre adversaire, vous devrez faire appel à un huissier de justice afin d'en obtenir l'exécution forcée. Selon les circonstances, l'huissier vous recommandera une voie d'exécution plutôt qu'une autre.
Demander à l'autre partie de vous payer volontairement
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
Pour cela, il faut consulter le tribunal de commerce pour se renseigner sur l'état d'endettement d'une société. Il est alors possible de voir l'ensemble des informations sur les inscriptions de privilèges et de nantissements qui visent une entreprise, ainsi que ses éventuels impayés.
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité. Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice.
Selon le dictionnaire Robert, l'avantage est « ce par quoi on est supérieur (qualité ou bien) », lorsque le privilège est « un droit, un avantage particulier accordé à un individu ou une collectivité en dehors de la loi commune ».
Force exécutoire en l'absence de recours
Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel (particuliers) ou opposition (particuliers) dans les délais.
Toutefois, si le jugement a été rendu « par défaut » ou s'il a été « réputé contradictoire » selon l'article 478 du CPC et qu'il n'a pas été valablement le jugement devient caduc . A défaut de signification ou de notification, au bout de 6 mois, le jugement est caduc.
Défaut d'accomplissement des actes de la procédure : lorsque le demandeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le défendeur peut demander au juge de déclarer la citation caduque (C. pr. civ., art. 469).
Le fait que le juge soit la « bouche de la loi » dépend en effet amplement de la qualité de la loi elle-même. Moins la loi est claire et précise, plus le juge devra, par sa jurisprudence, expliciter la norme et faire ainsi véritable œuvre de législateur à la place du législateur.
Nous nous concentrerons sur les quatre sources formelles mentionnées par François Gény : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Toutefois, nous développerons d'autres sources : le contrat, le standard et les principes généraux du droit.
Le terme « jurisprudence » est utilisé par les professionnels du droit pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par les organes juridictionnels. Tant les décisions du premier degré que les décisions rendues par les juridictions de deuxième degré participent à l'élaboration de la jurisprudence.
La jurisprudence se définit dans un sens large comme l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent la manière dont un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours.