La saisie d'une écriture de vente sans TVA est réalisée sur la base de la facture émise par un fournisseur à destination de son client. Il faut enregistrer d'un côté le produit et de l'autre la créance. Son enregistrement en comptabilité diffère si l'entreprise est soumise à TVA ou non.
Les achats sont comptabilisés hors taxe déductible. Ainsi, la TVA non déductible doit être considérée comme un élément du prix d'achat. En conséquence, si une association (ou une entreprise) n'est pas assujettie à la TVA, elle enregistre les prix d'achat TTC dans les comptes 601 à 607.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
Comment et pourquoi établir une facture sans TVA ? Si une entreprise n'est pas assujettie à la TVA, alors cela signifie qu'elle est bien en franchise en base et qu'elle ne la collecte donc pas. Elle ne la comptabilise donc pas non plus auprès de ses clients.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Cela implique que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité.
Certains biens et services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA. Ces ventes sont exonérées «sans droit à déduction». Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.
Le numéro de TVA intracommunautaire du client est-il obligatoire sur mes factures ? La réponse de la rédaction : Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur doit être indiqué sur toutes les factures, que les opérations soient réalisées en France, à destination d'un Etat membre ou à l'exportation.
Pour prendre en compte l'autoliquidation, il faut que le vendeur facture HT avec une mention sur l'autoliquidation de TVA son client, et que celui-ci se charge de la déclarer au Trésor public via une déclaration dans le formulaire CA3, ainsi que de la prendre en compte dans ses écritures comptables.
Ce qui est donc préconisé officiellement, c'est de déclarer votre chiffre d'affaire réellement encaissé, et non facturé. Plus simplement, vous ne déclarez que ce qui a été payé par votre client. Ex : Vous effectuez une prestation le 15 du mois. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaire le 31 du même mois.
Opérations non imposables
exonérations de TVA : exportations, livraisons intracommunautaires... ; suspension du paiement de la TVA : ventes en franchise de TVA, régimes douaniers et entrepôts fiscaux... ; dispense de paiement de la TVA... ; autoliquidation de la TVA.
Les activités exonérées
La TVA s'applique par défaut à chaque achat de biens ou de services. Elle s'applique selon les 4 taux en vigueur (20%, 10%, 5,5% et 2,1%). Toutefois, il y a nombre d'activités où la TVA ne s'applique pas.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Comment comptabiliser une facture en franchise de TVA ? L'entreprise en franchise de base de TVA facture donc hors taxes. Il suffit pour cela de mentionner sur chaque facture la phrase suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI". L'entreprise n'a ainsi pas de TVA à déclarer à l'administration.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
On trouve par exemple les «produits destinés à l'alimentation humaine» (pain, œufs, viande, poisson, fruits et légumes, sucre, chocolat, boissons sans alcool...) mais aussi les abonnements au gaz et à l'électricité, les livres, le cinéma et même les préservatifs.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Un auto-entrepreneur qui bénéficie d'une franchise en base de TVA doit faire des factures HT, ce qui signifie sans TVA. Il n'est pas redevable de la TVA et il n'est donc pas obligé de faire sa déclaration de TVA.