Une déclaration sur l'honneur consiste à rédiger une lettre expliquant le contexte, le type de frais ainsi que tous les détails utiles (nom du fournisseur, dates, lieux, etc) afin de pallier l'absence de facture.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
En cas de modification ou d'annulation de la facture, vous devez envoyer à votre client une nouvelle facture (dite aussi facture rectificative) pour remplacer la version erronée qu'il a reçue. Elle doit clairement indiquer qu'elle remplace la facture annulée désormais caduque.
Les virements doivent être comptabilisés à leur date d'émission (en pratique, il s'agit de la date de l'ordre de virement). L'écriture comptable est la même que pour les chèques : On débite le compte de tiers concerné (compte 401, 421, 44551 ou 431 par exemple), Et on crédite le compte 512 « Banque ».
COMMENT Enregistrer un virement ou un paiement en espèces
Un règlement effectué par virement doit être enregistré en comptabilité le jour même de l'ordre de virement. Pour procéder à l'enregistrement, le compte 401 « Fournisseurs » doit être débité, puis le compte 512 « Banque » crédité.
Enfin, il est d'usage d'utiliser le compte 4687 « Débiteurs divers – produits à recevoir » pour les autres produits à recevoir.
La facture est obligatoire dans les cas suivants : Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels. Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier.
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Lors du lettrage de vos comptes clients et fournisseurs :
Le lettrage comptable consiste à effectuer le rapprochement entre les montants des factures des comptes clients ou fournisseurs et leurs règlements. Si celui-ci n'est pas obligatoire, il est fortement conseillé.
L'écriture comptable d'une facture non parvenue se fait de la manière suivante : Les factures non parvenues sont rangées dans le compte 408 intitulé “Fournisseurs-Factures non parvenues”. Lorsqu'un nouvel exercice comptable est ouvert, les écritures de factures non parvenues sont passées en écriture inverse.
Une preuve de paiement peut être un reçu (scanné, photographié ou en pdf) ou une capture d'écran de votre banque en ligne sur laquelle nous pouvons clairement voir : vos informations — nous devons voir votre nom, votre numéro de compte et le nom de votre banque.
Un justificatif de paiement peut se présenter sous la forme d'une facture ou d'un reçu, sous format papier ou dématérialisé, à condition que le document comporte plusieurs mentions obligatoires : L'identité du fournisseur/commerçant. La date à laquelle a été effectuée la dépense.
Une attestation de paiement d'une facture est un document, prenant souvent la forme d'une lettre, qui confirme la réception du paiement d'une facture. L'attestation de paiement d'une facture est rédigée sur la demande du client par l'entreprise ou l'association qui a émis la facture.
Il n'est pas non plus possible d'antidater une facture. Ainsi, la date de la facture est égale à sa date d'émission.
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
pour la vente de marchandises, la délivrance d'une facture est obligatoire si le client le demande, la délivrance d'une facture est obligatoire en cas de vente à distance, pour les prestations de services, la délivrance d'une note est obligatoire lorsque le montant TTC dépasse 25 euros ou si le client le demande.
une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture. une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Facturer permet de prouver la réalité de l'opération, rappeler les conditions de vente et justifier la comptabilité. La loi se montre particulièrement stricte en matière de facturation. Les entreprises qui contreviennent à ces obligations risquent d'importantes pénalités financières.
Les charges à payer portant sur d'autres dettes seront comptabilisées au crédit du compte 4686 « Créditeurs divers – charges à payer ».
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les produits issus de la gestion courante de l'entreprise ne pouvant être comptabilisés dans un autre compte. On y retrouvera par exemple les centimes issus des arrondis fiscaux.
Compte 448 – État et autres organismes publics – Charges à payer et produits à recevoir. Le compte 448 « État et autres organismes publics – Charges à payer et produits à recevoir » fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel – Charges à payer et produits à recevoir ».