La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'
En effet, à l'instar de la responsabilité délictuelle la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : L'inexécution d'une obligation contractuelle. Un dommage. Un lien de causalité entre l'inexécution de l'obligation et le dommage.
La responsabilité est contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat. Elle est extracontractuelle - on parlait de responsabilité délictuelle avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - lorsque ce dommage est au contraire indépendant de tout contrat.
En d'autres termes, le débiteur n'engage sa responsabilité contractuelle qu'à la condition qu'un lien de causalité soit établi entre le préjudice du créancier et son inexécution du contrat. Il faut une relation de cause à effet, l'inexécution doit être à l'origine du dommage.
La responsabilité civile délictuelle d'une personne est mise en œuvre lorsque trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. La faute peut être intentionnelle ou non. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
La victime est titulaire de l'action en responsabilité. Ce peut être une personne physique qui agit contre le responsable voire contre son assureur. Ce peut également être une personne morale, soit pour un préjudice patrimonial propre ou le préjudice collectif de ses membres soit encore pour un dommage collectif.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
Définition de la faute contractuelle
Dans un sens large, on peut entendre derrière l'expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Obligation de réparer (dommages et interêts) un préjudice qui trouve sa source dans la non éxécution ou la mauvaise éxécution d'un contrat. une obligation de résultat : il s'engage à atteindre un résultat défini.
Dans le cadre d'un contrat, la responsabilité de l'une des parties pourra être engagée si les trois conditions suivantes sont présentes : un dommage réparable (causé à l'une des parties au contrat), un fait générateur (inexécution fautive ou mauvaise exécution d'une obligation contractuelle), un lien de causalité (un ...
Une inexécution contractuelle peut être contractuellement prévue par, par exemple, une clause résolutoire de plein droit. On peut aussi dire que si l'exécution contractuelle occasionne un préjudice, l'indemnisation sera nécessairement limitée, voire nulle (clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité).
La responsabilité civile est personnelle
1382). Chacun est responsable « du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (Code civil, art. 1383) : ne pas l'avoir fait exprès n'est pas une excuse.
Pour que l'exécution forcée en nature puisse être mise en œuvre, plusieurs conditions doivent être réunies : D'une part, la créance dont se prévaut le créancier doit être certaine, liquide et exigible. D'autre part, le débiteur doit avoir préalablement été mis en demeure de s'exécuter.
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages que l'on a causés à autrui. Et ce, que les dommages aient été causés de son propre fait ou de celui des personnes dont on doit répondre, d'animaux ou de choses qu'on a sous sa garde.
Le nouvel article 1103 du code civil énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il est également précisé au nouvel article 1194 que les contrats obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quelles sanctions encourt le contractant qui n'exécute pas le contrat ? En principe, lorsqu'une partie à un contrat n'exécute pas ses engagements, l'autre partie victime de ce manquement est en droit d'engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.
Demander un dédommagement
Vous pouvez demander que l'autre personne vous paye un montant parce qu'elle refuse d'exécuter sa part du contrat ou qu'elle l'exécute mal . Vous pouvez aussi demander un montant d'argent pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis.
La faute contractuelle résulte du seul fait matériel de l'inexécution de l'obligation ; le créancier n'a pas à prouver de faute, il suffit de constater l'inexécution.
L'exécution forcée en nature prévue à l'article 1221 du Code Civil est consacrée, comme la sanction de principe, en cas d'inexécution de tout type d'obligation, à moins que l'exécution ne soit impossible, ou que son coût soit disproportionné pour le débiteur. Elle doit néanmoins être précédée d'une mise en demeure.
La faute dolosive en droit des assurances est un manquement contractuel commis par l'assuré qui vise à annihiler l'aléa inhérent au contrat d'assurance de sorte que le risque devient inéluctable et donc non assurable.
Pour engager la responsabilité pénale, il est nécessaire qu'il y ait un dommage et un lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Il faut cependant distinguer la responsabilité pénale des personnes physiques et celle des personnes morales.
Pour qu'un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d'illicéité. Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d'acte ou de fait. La faute s'adapte à tout type d'agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).
On retrouve les trois éléments classiques de la responsabilité : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.