Si vous estimez que vous n'avez pas à payer la somme que le Trésor public vous réclame (parce que la dette est prescrite, par exemple), vous devez présenter une réclamation écrite au trésorier payeur général de votre département où la saisie a été effectuée.
La remise gracieuse : effacer tout ou partie de la dette
Cette demande doit être motivée par des justificatifs précis : perte d'emploi, maladie, baisse de revenus ou événement exceptionnel. Elle ne constitue pas un droit, mais une faveur accordée selon la bonne foi et les difficultés réelles du contribuable.
Comment est traitée ma demande ?
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec des délais de paiement, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse de vos impôts directs (IR, impôts locaux …) au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.
Il est généralement de 2 ans, mais peut, dans certains cas être plus long. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie qu'une fois le délai passé, la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent ne peut plus intenter d'action en justice pour réclamer son paiement.
Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :
Contrairement à une idée reçue, votre dette ne disparaît pas après sept ans de non-paiement . La plupart des dettes sont retirées de votre dossier de crédit après sept ans, mais dans de nombreux cas, vous restez tenu de les rembourser.
LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE. En principe, l'Administration fiscale ne peut plus rectifier aucune omission, erreur ou insuffisance commise dans l'établissement de l'impôt après le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Il existe d'ailleurs plusieurs solutions pour mettre fin à vos dettes d'impôts. Les trois principales sont : prendre une entente de paiement avec Revenu Québec et Revenu Canada, déposer une proposition de consommateur ou faire faillite.
Qui paye réellement l'effacement des dettes ? Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'État qui prend en charge ces montants. Les sommes effacées constituent des pertes pour les créanciers — banques, organismes de crédit ou fournisseurs de services — qui ne sont pas remboursés.
Comment procéder ?
Quand on n'a pas d'argent, il est possible de régler ses dettes en négociant à l'amiable avec les créanciers un délai allongé de plusieurs mois, par exemple, ou une facilité de paiement pour payer en plusieurs versements.
Les dettes, c'est comme les briques de lait : elles ont une date de péremption. Au-delà d'un certain délai, si une dette n'est pas remboursée, elle s'efface purement et simplement.
Si vous n'êtes pas en mesure de payer en une seule fois, un accord de paiement échelonné directement avec l'administration fiscale peut constituer une solution pratique. Cet arrangement vous permet de rembourser votre dette fiscale par mensualités abordables.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Il faut aussi savoir que parfois, un huissier peut bluffer et peut vous réclamer le paiement d'une dette vieille de 20 ans, sans qu'elle n'ait été constatée par un titre exécutoire, et qui est bien évidemment prescrite, en faisant appel au principe de l'exécution d'une obligation naturelle…
Effacement des dettes : définition
Un effacement de dettes vise à liquider les dettes d'un individu en situation de surendettement, lorsque sa santé financière est à un point tel qu'aucune solution conventionnelle de gestion du surendettement (remboursement des dettes en plusieurs fois par exemple) n'est envisageable.
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si: elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais, sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
Quelles dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur?
En matière de recouvrement de l'imposition proprement dite, les comptables publics disposent d'un délai de 4 ans, à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle (ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement) pour obtenir le règlement de la dette d'impôt du contribuable.
L'effacement de dettes est réservé aux particuliers surendettés en situation irrémédiablement compromise et de bonne foi. Il s'obtient via une procédure gratuite auprès de la Commission de surendettement, avec ou sans liquidation des biens.
Ainsi, le délai de prescription des contraventions impayées est de 3 ans à compter de la date de l'infraction, comme précisé dans le Code pénal. Par exemple, prenons le cas d'une personne ayant reçu une contravention en décembre 2020. En janvier 2024, elle se rend compte qu'elle a complètement oublié de la payer.
La plupart des dettes de consommation, telles que les crédits à la consommation, sont régies par l'article 2224 du Code Civil. Ce texte établit un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie que si une dette n'est pas réclamée dans ce délai, le créancier perd le droit de réclamer judiciairement le paiement.
L'annulation totale de la dette exigerait une action concertée de la part de tous les créanciers, dont beaucoup continuent à fournir de l'assistance; elle risquerait donc de faire sérieusement baisser le total des flux d'aide financière aux pays les plus pauvres.
L'effacement des dettes relève du tribunal judiciaire ou de la commission de surendettement selon les cas. Le juge vérifie la sincérité du débiteur, sa bonne foi, et son incapacité manifeste à rembourser. La procédure débouche sur un plan de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.