Je, soussigné (nom, prénom), (fonction) de (désignation de l'organisme), certifie par la présente que Monsieur/Madame (nom, prénom et adresse) a effectué un paiement d'un montant de (indiquer le montant en euros du paiement effectué), pour (indiquer la justification du paiement : il peut s'agir d'une cotisation dans le ...
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture], datée du [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture], est arrivée à échéance. Or, nous sommes toujours en attente de votre paiement.
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de téléphonie / d'électricité / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, je me trouve actuellement dans une situation financière difficile.
Les bonnes pratiques de relance d'impayé
Vous vous demandez que faire en cas de facture impayée ? Si votre client n'a toujours pas payé votre créance après l'échéance, vous avez 2 choix : envoyer une lettre de relance du paiement de la facture ou envoyer directement une lettre de mise en demeure à votre client.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
Phrases pour demander poliment quelque chose
À toi de les adapter ensuite à ta demande. J'aimerais connaitre… / J'aurais aimé savoir comment… / Je voudrais savoir si… Si cela ne vous dérange pas, je voudrais vous demander… / Cela ne vous ennuierait pas de…
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], vous informe avoir reçu le [date], une facture [d'eau / de gaz / de téléphonie / etc.] n° [référence facture] d'un montant de [x] € à payer avant le [date]. Malheureusement, ma situation actuelle ne me permet pas de m'acquitter de cette dette dans les délais prévus.
Vous pouvez aussi nous adresser le justificatif de paiement par voie postale. Que ce soit le document émanant de la banque ou l'attestation émanant de votre créancier, vous pouvez tout à fait, si vous le préférez, nous les adresser par courrier.
Reçu de paiement - Qu'est-ce qu'un reçu ? Un reçu de paiement, ou plus simplement “reçu”, désigne un document servant de reconnaissance de paiement d'un produit ou service. Il est émis par le prêteur (vendeur), qui va générer une facture, et destiné au preneur (acheteur) qui reçoit le bien ou service.
Le cas général du délai de paiement
le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
La formule de politesse à la fin d'une lettre de réclamation doit être conventionnelle et respectueuse. "Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations." "Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations."
Saisir le juge ou le tribunal
Celui-ci est un membre de votre famille ; Vous détenez un quelconque écrit de sa propre main, prouvant que vous lui avez bien prêté de l'argent ; Ledit écrit a été égaré par force majeure, circonstance exceptionnelle, imprévisible et irrésistible, ou si vous disposez d'une copie.
2ᵉ relance à J+15 après l'échéance
Nous sommes au regret de constater que nous n'avons toujours pas reçu le règlement des 4 700 euros [somme à régler] demandé à ce jour. Nous vous remercions de bien vouloir procéder au paiement de ladite facture, que vous retrouverez en pièce jointe de ce mail.
Bonjour [Nom du contact ou fonction occupée dans l'entreprise], Je me permets de vous écrire pour faire suite à mon précédent message, envoyé le [date], concernant […] Il ne me semble pas avoir eu de retour de votre part. Si vous le souhaitez toujours, je vous propose de continuer nos échanges.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Reconnaissance de dette : J'ai prêté de l'argent à un ami, qui refuse aujourd'hui de me rembourser. Que dois-je faire? Vous avez prêté de l'argent à un ami et ce dernier refuse de rembourser à la date convenue. Vous devez immédiatement solliciter l'intervention d'un Huissier de Justice.
demander une ordonnance judiciaire vous permettant de prendre une partie du salaire du débiteur ou de l'argent dans son compte bancaire (une « saisie-arrêt »); obtenir une ordonnance judiciaire vous permettant de prendre ou de vendre les biens meubles ou le terrain du débiteur (une « saisie »).
Remplir la demande en injonction de payer
Remplissez un formulaire pour demander au juge de rendre une ordonnance sans convoquer votre adversair. Ce formulaire est téléchargeable sur Service-Public.fr. Vous pouvez aussi faire cette demande sur papier libre.
30 jours, à compter de la fin de la décade de livraison. Exemple : si une livraison a été effectuée le 1er du mois, le délai de 30 jours commence à courir le 10 du mois. 20 jours à compter de la livraison.
Demande de délai de grâce auprès du tribunal
Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).
Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : soit le chèque, soit la carte bancaire. Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.