L'attestation doit mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession. Vous devez indiquer le cas échéant, votre lien de parenté ou d'alliance avec les parties. Vous devez également spécifier s'il existe un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts entre vous.
Je soussigné(e) Madame / Monsieur / Mademoiselle (nom et prénom) né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), habitant à (adresse), exerçant le métier de (profession) et (indiquer la nature des relations avec le bénéficiaire du témoignage), déclare par la présente lettre avoir été témoin des faits suivants : ( ...
L'identité et les coordonnées de la personne qui fait l'objet de l'attestation : nom, prénom, date de naissance, adresse ; Les mêmes informations concernant son auteur ; et. Le lieu de rédaction du document.
Una attestation juridicaire ou "attestation de témoin" est une affirmation par une personne témoin d'une affaire de l'existence d'un fait. Cette attestation doit être effectuée par écrit par un témoin qui peut être susceptible d'être convoqué lors d'une enquête.
Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés. L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.
Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Le témoignage comme mode de preuve
Il constitue surtout le mode de preuve le plus fréquent, appelée preuve testimoniale. Le témoin est celui qui vient solennellement attester par sa déclaration de la véracité d'un fait ou d'une situation.
Partant de là, un témoin de moralité est une personne attestant, dans un procès pénal, que l'accusé est « homme d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable ».
la mention de vos éventuels liens de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration, de communauté d'intérêts avec les parties ; une phrase indiquant que vous savez que l'attestation sera produite en justice et que vous encourez des sanctions pénales en cas de fausse attestation.
Exemple de courrier au juge pour témoigner lors d'une procédure de divorce. Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant [adresse complète] exerçant la profession de [métier] atteste que [Titre, Nom, Prénom (1)] époux(se) de [Titre, Nom, Prénom (2)] a quitté le domicile conjugal le [date].
Une attestation sur l honneur est une pièce justifiant un fait sans preuve officielle. La personne rédigeant l'attestation certifie alors de la véracité des informations fournies dans la lettre. La déclaration sur l'honneur est à faire sur papier libre, rédigée à la main ou tapée à l'ordinateur.
Je soussigné(e) (Préciser nom et prénom), né(e) le (date et lieu de naissance), habite à (préciser l'adresse), exerce une profession de (préciser la profession), (préciser le lien de parenté ou d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage), déclare sur l'honneur avoir été le témoin des faits suivants : (précisez les ...
Vous avez sans doute beaucoup de choses à raconter et il va falloir les ordonner. Vous pouvez choisir tout simplement un ordre chronologique pour raconter votre histoire, c'est souvent le plus simple. Mais n'oubliez pas qu'il vous faut également un fil directeur pour qu'il y ait une cohérence à votre récit.
Si vous avez des preuves qu'il s'agit effectivement d'une injustice, vous pouvez rédiger une lettre de témoignage en sa faveur. Si vous n'êtes pas témoin des faits, une interprétation personnelle de la situation pourrait se retourner contre vous.
témoignage n.m. Action de témoigner, de rapporter ce qu'on a vu, entendu...
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
Attestation sur l'honneur, définition
L'attestation sur l'honneur est une lettre où l'auteur effectue une déclaration qu'il atteste véridique et qu'il doit signer. La déclaration sur l'honneur est régulièrement demandée quand aucun autre justificatif ne peut prouver la véracité des faits avancés.
Une lettre est toujours conventionnelle dans sa forme : une feuille de format A4, un fond blanc (oublier les lignes ou la couleur), format à l'italienne. Une lettre comporte obligatoirement les coordonnées de l'expéditeur, celles du destinataire, la date et lieu de rédaction.
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
démonstration, gage, manifestation, marque, preuve, protestation, signe.
Dans ce cas, vous êtes invité à vous présenter au bureau de police ou vous recevez une convocation officielle vous priant de venir témoigner devant le juge d'instruction ou le tribunal.
L'obligation générale de témoigner découle de l'obligation, pour tout citoyen, d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. L'obligation consistant pour le témoin à comparaître, à prêter serment et à déposer ne concerne que les cas où sa présence a été requise par l'autorité judiciaire.