Comme il s'agit d'un acte juridique, la lettre de procuration devra comporter les signatures des deux parties et une formule indiquant que l'auteur de la procuration donne procuration, et que le bénéficiaire l'accepte.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant au [adresse], donne, par la présente, pouvoir à [Nom et prénom], né(e) le [date de naissance] et demeurant [adresse], pour, en mon nom : Supprimer l'option inutile : signer la feuille de présence.
Par la présente, je, soussigné(e) [Prénom et NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant [adresse], donne pouvoir à [Prénom et NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant à [adresse], pour accomplir en mon nom les actes suivants : [actes pour lesquels l'intéressé ...
Par exemple, on donne une procuration, on la signe, dans le cas d'une assemblée générale où il y aura lieu de voter sur des résolutions et à laquelle on ne pourra pas assister en personne. Celui qui est nommé dans la procuration s'appelle fondé de pouvoir.
Tout comme pour les élections, vous êtes en droit de faire une procuration et de demander à la personne de vous représenter. Pour ce faire, il suffit de rédiger une lettre recommandée avec avis de réception informant le syndic de copropriété des dispositions prises.
La procuration doit être formalisée par un écrit, soit sous seing-privé, soit par un acte authentique (passé devant un notaire), soit par le biais d'une convention tripartite (par exemple, pour une procuration bancaire, le document est signé par la banque, le mandant et le mandataire).
Je, soussigné(e) [nom / prénom du délégant], né(e) le [date de naissance du délégant], représentant légal de la société [nom et forme de l'entreprise du délégant], donne par la présente pouvoir à [nom et prénom du délégataire], né(e) le [indiquez la date de naissance du délégataire], en sa qualité de [indiquez la ...
La procuration peut être verbale ou écrite. Dans certains cas, une procuration écrite est nécessaire.
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
Date et signature
Le mandat doit être signé et daté par le mandant. La signature doit être suivie de la mention « Bon pour pouvoir ». Lorsque le mandataire est précisé, il faut que ce dernier signe également le mandat, en y ajoutant la même mention.
Quand un tiers ne peut pas se déplacer, il peut réaliser une procuration pour une vente immobilière et ainsi se faire représenter par une personne de confiance. Madame, Monsieur, Je soussigné [identité de la personne qui donne procuration], né le [date de naissance], réside au [adresse de domiciliation].
Je soussigné(e), NOM Prénom, domicilié à Choisissez une adresse - n° , né(e) le date de naissance, donne procuration à NOM, Prénom domicilié(e) à adresse complète, né(e) le date de naissance, pour me représenter lors de mon état des lieux insérer d'entrée ou de sortie le date de l'état des lieux à heure de l'état des ...
Madame, Monsieur, Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Pour établir une procuration, rendez-vous avec votre proche à votre banque munis de vos pièces d'identité respectives. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, votre conseiller bancaire peut venir à votre domicile recueillir la signature nécessaire à la mise en place de la procuration.
Je soussigné(e) Madame ou Monsieur (nom, prénom) né(e) le (date et lieu de naissance) et demeurant au (votre adresse actuelle) donne procuration à Madame ou Monsieur (nom, prénom du mandataire) demeurant (adresse du mandataire) né(e) le (date et lieu de naissance) pour (à choisir ou compléter).
Que vous choisissiez de créer votre procuration en ligne ou en bureau de poste, vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d'accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge.
Il faudra compter 32,65 € pour établir une procuration chez un notaire. Attention, si vous demandez deux actes de procuration, par exemple pour le compromis de vente et pour l'acte définitif de vente, vous devrez régler 65,30 €.
Pour assurer la validité d'une procuration, il est toujours préférable de la faire rédiger par un notaire ou un avocat.
Comme indiqué dans le message qui vous sera transmis, vous devez impérativement vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour faire valider votre procuration.
Je, soussigné(e) [Prénom et NOM de la personne qui donne procuration], né(e) le [date de naissance de la personne qui donne procuration] à [lieu de naissance de la personne qui donne procuration], demeurant [adresse de la personne qui donne procuration] et titulaire au sein de votre agence du compte bancaire n° [numéro ...
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date), représentant légale de l'association (nom de l'association), donne par la présente pouvoir à la personne suivante : (nom et prénom), né(e) le (date), dont la fonction est (fonction au sein de l'association), afin qu'elle puisse représenter et signer pour moi et en mon ...