Comment donner congé ? En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence) par l'un des moyens suivants : Lettre recommandée avec avis de réception.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
La règle du préavis de départ
Pour un logement vide, il est généralement de 3 mois* et pour un logement meublé un mois. Pour informer le propriétaire de votre départ, vous devez l'avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon vous pouvez aussi la remettre en main propre contre émargement ou récépissé.
L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.
Les démarches pour le départ d'un locataire comprennent l'envoi d'un préavis au propriétaire de l'habitation. Le préavis dure généralement trois mois. Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois si le logement se trouve dans une zone tendue. Le préavis est également d'un mois pour les locations meublées.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ? Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Tout mois commencé est dû, c'est une idée reçue ? Eh bien oui ! Tout mois commencé n'est pas dû, c'est une légende un mythe qui a la peau dure ! Si le bail se termine le 7 du mois, le locataire ne doit que 7 jours de loyer et c'est tout.
La grille de vétusté de l'OPAC indique une franchise d'un an puis un taux d'abattement annuel de 15%, avec une part résiduelle de 10% pour le locataire. Donc après 5 ans, l'usure naturelle est nulle la 1ere année puis 4 x 15% pour les 4 années suivantes, soit 60% au total.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Les aménagements en linéaire, le blanc et le bois sont en général plébiscités et se marieront très bien avec toutes les décorations.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
A la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire sous un mois maximum après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations imputables au locataire. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer une retenue, qui doit être justifiée par un devis ou une facture.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n'en est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu'il paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. C'est donc la règle du prorata qui s'appliquera en l'espèce.
Le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du préavis, même s'il libère les lieux avant. Le paiement du loyer du dernier mois doit se faire au prorata du nombre de jours d'occupation, c'est-à-dire que si le préavis se termine le 10 du mois par exemple, le locataire ne doit payer que les 10 premiers jours.
Un locataire ne doit pas cesser de payer son loyer
La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l'oppose à son bailleur.