Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date : il réside en France, et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
PAR NAISSANCE ET RÉSIDENCE EN FRANCE
par déclaration au tribunal d'instance : l'enfant peut devenir français : dès 16 ans s'il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l'âge de 11 ans ; dès 13 ans s'il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l'âge de 8 ans.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d'une démarche volontaire.
votre envie de stabilité : bâtir une famille, acquérir un bien immobilier. avoir une carrière professionnelle en France. votre envie de réaliser des projets professionnels en France. vous faciliter la vie sur vos démarches administratives.
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Gims a donné une explication possible au refus de sa demande de nationalité : "Apparemment, le refus est lié à un délit que j'ai commis quand j'étais mineur. Mais mon casier est vierge." Alors, il n'a pas l'intention de s'arrêter à cet échec : "Je referai une demande de nationalité.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Dans sa version stricte (nationalité inconditionnelle pour les personnes nées dans le pays), le droit du sol est en vigueur dans tous les pays du continent américain hormis Cuba et la Colombie, et seulement dans très peu de pays en dehors de ce dernier (Pakistan, Tchad, Tanzanie, Lesotho, Fidji, Tuvalu).
Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, si au moins l'un de ses parents est Français. Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.
Loi du 7 février 1851
Elle introduit le double droit du sol pour des motifs essentiellement d'ordre militaire. Ainsi, est Français dès la naissance, l'enfant né en France d'un étranger qui y est lui-même né. Il peut, toutefois, répudier la nationalité française dans l'année suivant sa majorité.
Pour leur demande de naturalisation, les mineurs de moins de 16 ans devront être représentés par le titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 17-3 du Code civil. Les demandeurs âgés de plus de 16 ans pourront quant à eux effectuer seul leur demande.
Le certificat de nationalité est, en effet, le seul document spécifiquement destiné à constater et à prouver la nationalité française.
Pour prétendre à une régularisation, le gouvernement exige des parents cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.
Ça me fait peur de les enlever», avait-il également déclaré il y a quelques mois dans l'émission «Sept à Huit» sur TF1. «Ça fait partie intégrante de moi maintenant. Je ne me vois pas sans, le public ne me voit pas sans. Donc c'est mieux de les garder», avait-il aussi expliqué à Télé-Loisirs en 2019.
"Ça fait tellement longtemps que je les ai, j'ai fait tellement de choses avec que ce serait fou de les enlever là, maintenant. J'ai peur. Ça me fait peur de les enlever", avait-il ainsi déclaré face à Audrey Crespo-Mara. D'ailleurs, il ne se souvenait même plus pourquoi il avait pris l'habitude de porter des lunettes.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité. L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes : Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir 16 ans ou 17 ans. Être né en France. Avoir eu votre résidence habituelle : Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Vous devez le faire parvenir en 2 exemplaires à la Préfecture de votre département de résidence : l'un pour la sous-direction des naturalisations, l'autre pour le service central de l'état civil. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur la notice d'information du formulaire.