Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5e catégorie. Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre.
Le classement d'un établissement est défini à sa construction ou lors de son (ré)aménagement.
Ce sont tous les établissements qui ne disposent pas de locaux à sommeil et ayant une capacité d'accueil du public inférieure aux seuils fixés parle règlement. Les seuils de la 5è catégorie du type R sont fixés à moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.
Un ERP de catégorie 4 est un établissement dont l'effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à 300 personnes. Il faut savoir que l'intervention d'un bureau de contrôle pour un ERP de 4ème catégorie est obligatoire.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Les attestations doivent être envoyées par mail ou courrier avec accusé de réception à la préfecture et à la mairie du lieu de l'établissement.
Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP) Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.
Les Etablissements Recevant du Public, dits ERP, de type N concernent les restaurants, les basseries, les cafés, bars et autres débits de boissons.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des établissements recevant des personnes de l'extérieur. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l' ERP : ERP : Établissement recevant du public . Elle relève tous les manquements à la réglementation.
A chaque création ou modification d'un nouvel établissement recevant du public, le maitre d'ouvrage propose un classement ERP, validé (ou non) par la sous-commission départementale de sécurité.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
De quels éléments vais-je avoir besoin pour remplir la notice d'accessibilité ? Tout d'abord il doit fournir tous les éléments connus à ce stade du projet, permettant une première vérification de la prise en compte des règles. Munissez-vous donc des plans et devis dont vous disposez pour avoir un maximum de données.
Le délai d'instruction est de 4 mois. Selon le projet envisagé le CERFA à joindre n'est pas le même: Si le projet concerne des travaux d'aménagements intérieurs sans changement de destination de l'ERP : Une simple AT suffit (Imprimé CERFA 13824*03 téléchargeable dans Documents Associés)
Les établissements classés en type R sont :
Les locaux d'internat sont les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
Le choix de votre éditeur ERP peut aussi se faire sur le modèle d'hébergement que vous souhaitez adopter : ERP On-premise : solution installée dans l'entreprise. ERP Cloud / SaaS : solution installée en dehors de l'entreprise et facturée sous forme d'abonnement à l'entreprise.
Les Etablissements Recevant du Public de type T correspondent aux salles d'exposition. Dans ces ERP, les systèmes d'éclairage de sécurité et d'alarme incendie sont à réaliser selon une réglementation spécifique : principes de conception, équipements requis, règles de mise en œuvre, etc.
Les locaux à risques sont les chaufferies, les locaux d'activités, les centre de traitement d'air, les locaux d'archives, les locaux poubelles, les locaux transformateur.
Les Etablissements Recevant du Public, dits ERP, de type U concernent l'ensemble des établissements sanitaires : les hôpitaux et cliniques, les hôpitaux de jour, les pouponnières etc.
Les ERP de type « PA » concernent les établissements de Plein Air, avec des seuils d'effectifs établis sur 5 catégories. L'arrêté du 25 juin 1980 en définit les exigences de sécurité incendie.