La procédure peut être déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat par l'adoption à la majorité des deux tiers des membres d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour ( 1re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours.
« Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. » — Article 46 de la constitution du 14 janvier 1852.
Aujourd'hui, ce droit constitue une compétence quasi-discrétionnaire du président de la République prévue par l'article 12 de la Constitution. « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.
La motion de censure est adoptée si elle obtient la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Dans ce cas, les membres de la Commission restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement.
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.
Sous la Ve République, l'exécutif est bicéphale avec, d'un côté, le Président de la République élu directement par le peuple, de l'autre, le Premier ministre nommé par le chef de l'État et responsable devant l'Assemblée nationale.
Le Président de la République
Articles détaillés : Président de la République française et Élection présidentielle en France. Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.
Les sénateurs y répondent en donnant leur opinion. Toutefois, si le Sénat, à la demande du Premier ministre, peut exprimer par un vote son opinion après une déclaration gouvernementale, il ne peut provoquer, par un vote négatif, le renversement du gouvernement, contrairement à ce qui se passe à l'Assemblée nationale.
Ces pouvoirs sont monopolisés par un organe de l'État, c'est-à-dire, respectivement : la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Qu'est-ce qu'un député ? Un député est un parlementaire qui, à l'Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
Pendant la mise en œuvre de l'article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le Président de la République nomme, sur proposition du Premier ministre, les autres membres du Gouvernement, et met fin à leurs fonctions.
Comme le montre notre graphique, c'est actuellement Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, président de la Guinée-Équatoriale, qui détient le record de longévité à la tête d'un État. Ce dernier dirige son pays d'une main de fer depuis plus de 40 ans (3 août 1979).
le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d'édicter des règlements et il dispose de l'administration et de la force armée.
À partir de 2007, la rémunération du président de la République est plus transparente. Elle est d'un montant égal à celle du Premier ministre, soit 19 331 € mensuels, imposables et exclusifs de tout autre traitement, pension, prime ou indemnité.
Ainsi, en cas d'empêchement ou de vacance, les fonctions du président sont exercées provisoirement par le président du Sénat.
« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire par décret sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale ( article 29 de la Constitution).
La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement peut enfin résulter de la conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d'engager cette responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d'une motion de ...
Article détaillé : Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française. Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale selon l'Article 20.