Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Le président du tribunal compétent a le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc, qui peut être : - soit un administrateur judiciaire, - soit un magistrat honoraire, - soit toute autre personne dont la compétence est particulièrement adaptée à l'affaire, le plus souvent il s'agit d'un expert économique ou financier.
Pour pouvoir demander la désignation d'un mandataire ad hoc, l'entreprise : doit rencontrer des difficultés financières, sans être en état de cessation des paiements. ou, il doit exister un conflit entre partenaires ou actionnaires, pour autant que des difficultés pour l'entreprise existent en toile de fond du conflit.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public). La demande doit être faite par assignation en référé au tribunal du domicile du défunt.
Mandataire conventionnel
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Désigné par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire représente alors les salariés et les créanciers (clients, fournisseurs, banques) de cette société.
Concernant la mise en œuvre de ces procédures, le mandat ad'hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, quant à la conciliation, elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
Définition de Ad hoc
Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée. Un mandat spécial est un mandat ad hoc.
Qui convient parfaitement à une situation, à un usage, à un moment précis. Exemple : Une société ad hoc, une commission ad hoc, un administrateur ad hoc. Étymologie : locution latine qui signifie : pour cela.
Dans ce cas le liquidateur n'est pas forcément un mandataire judiciaire. Le tribunal peut désigner un des associés ou l'ancien dirigeant. La nomination doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers.
La désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée par tout associé ou actionnaire qui estime qu'un conflit en cours constitue un péril imminent pour le fonctionnement de la société.
Le mandataire ad hoc est une personne désignée afin de rétablir l'équilibre financier d'une copropriété en difficultés. A ce titre, il dresse un état des lieux de la situation et élabore des propositions. Ces projets de résolutions font l'objet d'un rapport qui est ensuite débattu par l'assemblée générale.
Désignation d'un mandataire spécial
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison.
Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur.
Ad hoc est une locution latine qui signifie « pour cela ». Elle s'emploie de nos jours pour « qui a été institué spécialement pour répondre à un besoin ».
En science et en philosophie, une hypothèse ad hoc (latin: « pour cela ») est une hypothèse « arbitraire » ajoutée à une théorie afin d'empêcher de la voir réfutée.
Ad hoc est une locution adjectivale utilisée pour décrire une chose créée sur-le-champ et généralement destinée à un usage unique. Expression latine signifiant littéralement « pour cela », ad hoc implique innovation, créativité et spontanéité. Ce terme est largement utilisé en informatique et dans les entreprises.
Je soussigné(e), ……… (prénom, nom et adresse du mandant), donne mandat à M. ……… (nom, prénom et adresse du mandataire) pour me représenter et voter en mes lieu et place à l'assemblée générale prévue le … (date) concernant l'immeuble situé ………
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises . Ces procédures sont mises à la disposition des entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur activité.
Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 € net par mois à 5502 € net par mois. C'est le président du tribunal qui fixe, lors de la désignation des mandataires judiciaires, leur salaire.
Comme mandataire, vous avez l'obligation d'exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d'honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit d'intérêts; agir dans le meilleur intérêt de la personne qui vous a confié le mandat (mandant);
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.