Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt. La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.
Il suffit de se rendre au tribunal de grande instance proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession. Le papier est simple à remplir et figure ci-après (état civil, signature …); il faudra joindre un acte de décès, une pièce d'identité et l'acte de naissance.
Un enfant mineur peut refuser une succession, de même qu'un adulte. Mais cette décision nécessite l'intervention d'un représentant du mineur et l'autorisation du juge des tutelles.
À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d'un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n'a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d'imposer au retardataire de se prononcer.
Pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l'un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L'héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation.
Si l'enfant est seul, sa réserve héréditaire (c'est-à-dire la part minimale qui doit lui revenir) correspond à la moitié des biens. Avec deux enfants, chacun d'eux doit recevoir un tiers au moins du patrimoine. Enfin à partir de trois enfants, la réserve globale est de 75%.
On parle de dévolution légale. Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Si le solde est positif au moment du décès, sa répartition sera réglée dans le cadre de la succession. Une fois cette répartition actée avec le notaire, les sommes seront distribuées entre les héritiers. En cas de solde négatif, le règlement du montant dû à la banque devra également se régler avec le notaire.
Ces personnes sont, par exemple : quelqu'un qui a attenté à votre vie; quelqu'un qui, de mauvaise foi, a caché, abîmé ou détruit votre testament.
La donation d'un bien immobilier à son fils unique, un de ses fils ou sa fille donne droit à un abattement de 100 000 € par enfant sur la valeur du bien cédé. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s'applique au don de chaque parent de l'enfant bénéficiaire.
La souscription du contrat d'assurance vie est bien évidemment la solution la plus simple et probablement la plus efficace pour contourner le principe de la réserve et de la quotité disponible et donc pour in fine déshériter les enfants (cf »Comment deshériter ses enfants en toute légalité ? « ).
Donner sa quotité disponible
Autre possibilité : vous pouvez prévoir de donner votre quotité disponible à un seul de vos enfants. Ceci est parfaitement légal et ses frères et sœurs ne pourront pas s'y opposer. Pour cela il faut rédiger un testament précisant votre volonté.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
En présence d'avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d'un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s'en servir à sa guise, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l'usufruit.