Comment déposer une plainte pour harcèlement téléphonique ?

Interrogée par: Céline-Susan Lefort  |  Dernière mise à jour: 23. Februar 2024
Notation: 4.3 sur 5 (70 évaluations)

Où s'adresser ?
  1. Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  2. Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction.
  3. Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  4. Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction.

Comment prouver le harcèlement téléphonique ?

Comment prouver le harcèlement téléphonique ?
  1. enregistrer les appels, faire consigner les messages laissés sur sa messagerie téléphonique, faire appel à un huissier pour faire constater les sonneries intempestives ;
  2. demander à son opérateur téléphonique des relevés ou l'identification de l'auteur des appels ;

Quand Peut-on porter plainte pour harcèlement téléphonique ?

Dès lors que les appels, les sms, ou les mails sont répétés de telle sorte qu'ils nuisent à l'équilibre d'une personne, et plus encore s'ils sont faits en vue de lui porter atteinte, on peut parler de harcèlement téléphonique. Le harcèlement téléphonique est puni par l'article 222-16 du Code pénal.

Quelle preuve pour porter plainte harcèlement ?

Il faut réunir ces preuves avant de contacter l'auteur du harcèlement pour que celui-ci ne supprime pas ses propos. Toute forme de preuve peut être admise : témoignage de collègues ou de voisins, copies de lettres, de messages ou de relevés téléphoniques, …

Comment se plaindre d'un numéro de téléphone ?

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

Comment porter plainte?

Trouvé 27 questions connexes

Quels sont les numéros de téléphone auquel il ne faut pas répondre ?

Les numéros à éviter

Pour la France métropolitaine : les numéros de téléphone commençant par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949.

Comment faire cesser les appels téléphoniques intempestifs ?

Pour les appareils Android, l'application Téléphone de Google, téléchargeable depuis le Play Store, permet d'installer une option « Filtrer automatiquement et refuser les appels automatiques ».

Quels sont les 3 types de harcèlement ?

  • Le harcèlement sexuel.
  • Le harcèlement sexuel dans le code du travail et dans le statut général de la fonction publique.
  • Le harcèlement moral dans le code pénal.
  • Le cyber-harcèlement dans le code pénal.

Quels sont les 5 types de harcèlement ?

Quels sont les différents types de harcèlement ?
  • Le harcèlement scolaire. ...
  • Le cyberharcèlement. ...
  • Le harcèlement professionnel. ...
  • Le harcèlement de rue. ...
  • Le harcèlement sexuel. ...
  • Le harcèlement familial. ...
  • Le harcèlement moral. ...
  • Le harcèlement physique.

Qu'est-ce qui peut être considéré comme du harcèlement ?

Il s'agit par exemple des actes suivants : Actes ou propos vexatoires. Menaces. Propos injurieux ou obscènes.

Quel numéro de téléphone gratuit contre le harcèlement ?

Quand appeler ? Tu es victime ou témoin d'une violence numérique sur internet ou de cyber-harcèlement, le 30 18 est un numéro d'écoute gratuit, anonyme et confidentiel. Il est accessible 6 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures, par téléphone, par tchat en direct, via Messenger et WhatsApp et sur 3018.fr.

Quelle est le numéro gratuit contre le harcèlement ?

Le 3018, un numéro gratuit et une application, pour les victimes de cyberharcèlement. Début février, le 3018, dispositif d'écoute des victimes de harcèlement en ligne et de violences numérique a été renforcé. Il est désormais accessible 7 jours sur 7 de 9 h à 23 h.

Comment arrêter de se faire harceler au téléphone ?

Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire son numéro, celui de son conjoint ou de ses enfants, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l'exception des cas énumérés par la loi.

Comment porter plainte pour harcèlement par SMS ?

Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique ou harcèlement sur Internet, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte en ligne en adressant directement votre plainte au procureur de la République.

Comment faire pour porter plainte ?

Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.

Quelles sont les peines encourues pour harcèlement ?

Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende lorsque l'ITT occasionnée est supérieure à huit jours, si la victime est un mineur ou une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, ...

Quel est le profil d'un harceleur ?

Le harceleur est en effet extrêmement égocentrique et ne se soucie pas des souffrances qu'il inflige à sa victime qu'il considère comme un objet.

Quelle est la couleur du harcèlement ?

bleue afin de symboliser votre engagement à lutter contre le harcèlement. Un bracelet portant l'inscription NON AU HARCÈLEMENT – #NAH vous sera alors remis.

C'est quoi le harcèlement en ligne ?

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de cyberharcèlement. Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Quelle est la différence entre l'intimidation et le harcèlement ?

La différence entre intimidation et harcèlement

Le harcèlement ressemble à l'intimidation, car il consiste à blesser une autre personne par des comportements insultants, offensants et cruels. Le harcèlement diffère de l'intimidation en ce sens qu'il s'agit d'une forme de discrimination.

Qui est le plus touché par le harcèlement ?

Les femmes, premières victimes du harcèlement au travail

Reste que là encore, la gent féminine est en première ligne. Comme l'indique le sondage, 51 % des répondantes appartenant au secteur de la Banque et de l'Assurance ont déjà vécu une situation de harcèlement, soit 13 % de plus que dans les autres secteurs.

Quelle est la forme de harcèlement la plus répandue ?

Le "harcèlement entre pairs", la forme la plus répandue de violence en milieu scolaire, est caractérisé par l'usage répété de la violence physique, des moqueries, des humiliations.

Pourquoi on m'appelle et on raccroche ?

Ces appels manqués, d'une sonnerie seulement, ont un nom : les ping calls. Egalement connus sous le terme d'arnaque wangiri (« un appel et raccroche », en japonais), ils sont censés inciter le destinataire à rappeler le numéro qui s'affiche sur son écran.

Pourquoi il ne faut pas dire oui au téléphone ?

Si vous répondez : « Oui », les escrocs enregistrent votre réponse. À partir de cet enregistrement, ils peuvent, selon certains médias américains, souscrire à des contrats à votre nom ou effectuer des paiements par téléphone.

Comment ne pas recevoir d'appel sans bloquer ?

Modifier les paramètres d'interruption
  1. Ouvrez l'application Paramètres de votre appareil.
  2. Appuyez sur Son. Ne pas déranger. ...
  3. Sous "Ce qui peut interrompre le mode Ne pas déranger", sélectionnez les éléments à bloquer ou à autoriser. Personnes : bloquez ou autorisez les appels, les messages ou les conversations.

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