Il n'existe aucun obstacle de principe à ce qu'un slogan puisse faire l'objet d'un dépôt de marque auprès d'un office d'enregistrement, tant devant l'INPI qu'à l'échelle européenne. Néanmoins, le slogan comme tout autre signe dont l'enregistrement est sollicité doit être doté d'un caractère distinctif.
Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez imprimer l'adresse de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.
Pour protéger ces citations ou n'importe quelle œuvre de l'esprit, il existe plusieurs méthodes: La première méthode et la moins coûteuse est le recours à l'envoi d'une enveloppe recommandé avec accusé de réception à soi-même qu'il faut laisser sous pli fermé pour prouver la paternité en cas de litige.
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ; > voir la fiche “le brevet”.
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement réaliser un dépôt auprès de l'INPI. Attention, une marque ne peut être protégée que si elle répond aux critères posés par l'article L.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le dépôt d'une marque permet de mieux protéger la dénomination sociale. Une société peut renforcer la protection de sa dénomination sociale en déposant une marque auprès de l'INPI. Cela lui permettra de commercialiser ses produits et/ou services sous le même nom que sa raison sociale.
Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI. Une fois que votre dépôt de dessins et modèles est réalisé, l'INPI vous transmet un récépissé puis examine votre demande. En cas d'acceptation, votre dépôt est publié au BOPI.
Outil de lutte contre la contrefaçon ou le plagiat, la propriété intellectuelle permet à l'auteur d'une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages issus de son œuvre.
Une marque déposée correspond au fait qu'une marque soit protégée de la fraude et de la contrefaçon, et que le propriétaire seul peut en faire usage.
Une phrase est constituée d'un ou plusieurs mots, de différentes natures et fonctions, reliés entre eux. Elle commence par une majuscule et se termine par une ponctuation forte (point final, point d'exclamation, point d'interrogation, points de suspension). La phrase est organisée selon les règles de la grammaire.
Une phrase est une suite de mots qui suit un ordre et a un sens. Une phrase commence par une majuscule et se termine par un point tel que : . / !/ ?/…
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Déposer une marque gratuitement est impossible. Prenez le temps d'anticiper les coûts du dépôt de marque pour ne pas être surpris au moment d'entamer les démarches administratives.
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement effectuer un dépôt auprès de l'INPI. Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s'assurer que sa marque réponde bien aux critères posés par l'article L. 711-2 du Code de propriété intellectuelle.
L'un des moyens de protéger un slogan, c'est le droit d'auteur. Pour ce faire, aucune formalité n'est requise si ce n'est de conserver des preuves pertinentes permettant de dater sa création (parfois bien avant la divulgation du slogan publicitaire) et de justifier l'identité de l'auteur.
Une des possibilités est l'accord de licence. Il s'agit d'un accord de concession de licence pour un nouveau produit. Ce contrat est passé entre l''inventeur et le fabricant, pour fabriquer, distribuer et promouvoir le produit comme le sien, tandis que l'inventeur perçoit des redevances sous forme de pourcentage.
Pourquoi déposer un brevet ? L'intérêt du dépôt de brevet est qu'il vous permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur votre invention. Cela signifie que vous êtes le seul à pouvoir utiliser cette invention pour une durée maximum de 20 ans. En contrepartie, vous êtes soumis à une obligation d'exploitation.