Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence se retrouve aussi au sein de l'école. Elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre.
Toutes les preuves recueillies peuvent être admises et soutenir votre dépôt de plainte pour harcèlement. En fonction de votre situation, vous pouvez donc demander les témoignages de voisins ou collègues, faire une copie des courriers reçus ou de vos relevés téléphoniques, …
Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Toute communication écrite (mails, SMS, lettre) ou orale (message vocal, enregistrement) peut être constitutive d'un fait de harcèlement au travail. Des documents écrits administratifs comme des bulletins de paie peuvent prouver l'infraction. Il peut s'agir par exemple dans le cas d'une baisse de salaire.
Il vous piège en détournant les choses, en usant de paradoxes (Il vous dit par exemple de faire des choses tout en sachant que vous n'avez pas la possibilité de réussir à les effectuer.) Aussi, il arrive souvent qu'un harceleur se serve d'informations qu'il détient vous concernant afin de s'en servir contre vous.
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d'usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin. Par exemple : Le départ de votre époux(se) ou partenaire de pacte civil de solidarité (pacs) du domicile.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué. même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
Depuis le 13 avril 2021, le numéro vert Net écoute 0800 200 000 est devenu le 3018.
Le 3020 est un numéro d'appel gratuit opéré par l'Ecole des parents et des éducateurs d'Île-de-France subventionné par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse. Il s'adresse aux élèves, aux familles et aux professionnels témoins ou victimes d'une situaoin de harcèlement entre élèves.
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.
Le harcèlement physique est la forme la plus fréquente dans la plupart des régions du monde - à l'exception de l'Amérique du Nord et de l'Europe, où le harcèlement psychologique est plus courant.
Il y a harcèlement moral lorsque les agissements répétés d'une personne portent atteinte aux droits et à la dignité d'une personne. Cela doit avoir des conséquences sur sa santé physique ou mentale et compromettre son avenir professionnel, comme stipulé dans la définition juridique du harcèlement.
Adopter l'indifférence
Comme dit le dicton "Le silence, c'est le mépris", l'indifférence peut être une arme efficace face à un harceleur. Une attitude froide et distante montre à votre agresseur qu'il n'a pas d'emprise sur vous, qu'il n'est finalement rien.
le salarié doit simplement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; l'employeur doit ensuite prouver que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.
Le plaignant doit d'abord se présenter dans un commissariat du lieu de son domicile. La date et l'heure des faits, l'identité du plaignant et celles de l'auteur des faits sont consignés dans la main courante.
Le registre de main courante sécurité : implications légales
Dans le cadre de ses attributions et de l'application des consignes de sécurité, l'agent SSIAP doit remplir en temps réel la main courante et ainsi rendre compte des anomalies constatées lors d'une ronde2.
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
L'emprise du harceleur passe par la culpabilisation de sa victime qu'il s'agit d'amener insidieusement à penser qu'elle est responsable de ce qui lui arrive, à considérer qu'elle est tout le moins pour quelque chose, qu'elle le mérite. La victime exprime sa souffrance tout en se sentant coupable intérieurement.
L'indemnisation du préjudice résultant du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité a été évalué en 2022 (exemples et montants non exhaustifs) : pour la Cour d'appel de Paris à 5.000 €[18], 10.000 €[19]