Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
Cet article rappelle l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière. Il est possible de désigner l'auteur de l'infraction soit par l'envoi d'un courrier recommandé ou directement sur le site internet de ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Contester son PV. Pour contester votre PV, vous pouvez envoyer le formulaire de requête joint à l'amende, ou sur le site antai.gouv.fr en indiquant tout simplement que vous n'étiez pas le conducteur lors de l'infraction. Personne ne pourra exiger que vous donniez le nom de la personne qui conduisait.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Seul l'Officier du Ministère Public est habilité à annuler une contravention au code de la route. Mais il dispose d'autres attributions dans le traitement de la contestation.
La polycythémie vraie (PV) est une maladie chronique : elle n'est pas curable , mais elle peut généralement être gérée efficacement pendant de très longues périodes. Le but du traitement est de réduire le risque de thrombose et de soulager les symptômes en diminuant le nombre de cellules sanguines supplémentaires.
Le moyen le plus efficace est de prouver (par attestations écrites ou témoignages, billets de train ou d'avion, tickets de péage avec paiement par votre carte bancaire) que vous étiez à un endroit très éloigné de l'infraction au moment de sa commission.
Pour cela, vous devez vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu, de l'identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.
Dans l'hypothèse où vous ne pouvez expliquer l'absence de réception, ajoutez cette phrase : “Ne pouvant expliquer cette absence de réception puisqu'aucun élément nouveau n'a été apporté à ma situation (changement d'adresse…), je vous demande de m'adresser la preuve de l'envoi du premier avis de contravention à mon ...
Par conséquent, si vous n'obtenez pas gain de cause devant l'officier du ministère public et que votre contestation est rejetée par celui-ci, vous encourez le risque de paiement d'une amende majorée.
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu et département de naissance]. Par la présente, je porte à votre connaissance l'existence de faits pouvant constituer une infraction et ce comme le prévoit l'article 40 du Code de procédure pénale.
La légalité de suivre quelqu'un pour des raisons de sécurité personnelle dépend des lois en vigueur dans votre juridiction. Dans certains cas, suivre quelqu'un pour se protéger peut être considéré comme légitime dans le cadre de la légitime défense ou de la protection personnelle.
L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation au maire, en tant qu'officier public, d'aviser le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance.
Idée fausse : l'édition d'un relevé de points ou la consultation de son nombre de points sur Télépoints si vous possédez le numéro de dossier et le code d'accès n'a aucune incidence négative : cela ne valide nullement le retrait de points de permis et n'empêche pas bien au contraire, la récupération des points de ...
Il est interdit par la loi française de les vendre ou d'en donner. Le faire expose à des sanctions pénales.
En d'autres termes, le représentant légal (le dirigeant de votre société par exemple), qui aura reçu l'avis de contravention, a l'obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule immatriculé (vous en tant qu'employé) au nom de la personne morale (véhicule de fonction).
Le vice de forme et la procédure pénale
Peuvent ainsi constituer des vices de forme, une erreur sur l'identité du contrevenant ou une omission de la date et l'heure de la commission de l'infraction.
Certaines infractions au Code de la route peuvent être sanctionnées sans interception par la Police ou la gendarmerie parfois même sans que vous soyez au courant. Ces “PV à la volée” entraîneront ensuite l'envoi d'un avis de contravention à l'adresse de la carte grise, c'est-à-dire au propriétaire du véhicule.
1 – C'est quoi un PV à la volée
Le PV à la volée est une infraction au code de la route qui a été relevée par des policiers ou des gendarmes sans vous arrêter. Vous recevez un avis de contravention chez vous sur lequel il est pourtant mentionné votre nom, comme auteur de l'infraction.
Pas de délai légal, mais une limite de 12 mois pour recevoir un PV. Aucun délai légal n'est précisé en matière de transmission de procès-verbal (PV). En période où le trafic routier est particulièrement chargé, les infractions sont plus nombreuses et leur traitement demande logiquement plus de temps.
Par ailleurs, le procès-verbal produit une conséquence fondamentale sur la procédure, puisqu'il a pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique. En effet, selon le code de procédure pénale, le prescription de l'action publique peut être interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.
La polycythémie vraie est un type de leucémie chronique (cancer du sang) qui fait que votre moelle osseuse produit trop de globules rouges. Elle progresse très lentement et n'est souvent diagnostiquée qu'après l'âge de 60 ans. La plupart des gens gèrent bien les symptômes pendant de nombreuses années. Le plus grand risque lié à un trop grand nombre de globules rouges est la formation de caillots sanguins.
Ainsi, pour contester vos PV, vous devez premièrement ne pas payer votre amende et, ensuite, envoyer impérativement une requête en exonération à l'Officier du Ministère public dans les 45 jours suivant la réception de l'amende forfaitaire, ou dans les 30 jours suivant l'amende majorée.