Il faut vous adressé à la police ou gendarmerie. Il pourront venir contrôler l'établissement. Le fait de vendre des boissons alcoolisées ne correspondant pas à la licence détenue est un délit.
Il s'agit d'une simple déclaration en mairie. Vous pouvez donc vendre de l'alcool dans un restaurant sans licence de débit de boisson. Il vous suffit simplement d'avoir une licence restaurant. La démarche est gratuite, il s'agit d'une déclaration en mairie.
Pour prouver de l'existence de la licence, l'exploitant doit pouvoir présenter le Cerfa 11543*05 (le cerfa 11543 est le formulaire depuis 2011) qui est le récépissé de déclaration de licence qui vaut pour licence 15 jours après la date de dépôt en mairie du dossier de déclaration de licence.
La gendarmerie surveille les débits de boissons temporaires
La gendarmerie dispose des mêmes pouvoirs et dispositions législatives que la police nationale sur l'ensemble du territoire, mais son implantation géographique rurale et périurbaine en fait l'acteur privilégié des contrôles des débits de boissons temporaires.
De manière plus concrète, toute personne ou établissement qui vend de l'alcool sans licence appropriée ou en dehors des conditions prévues risque, par conséquent, non seulement une peine d'amende (3750 €), mais également la fermeture de son débit par le tribunal.
Coût de la licence 3
Le coût est de moins de 500 euros pour les nouveaux exploitants et de moins de 300 euros pour un renouvellement.
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Tout débitant n'affichant pas sa licence de débit de boissons risque une contravention pouvant aller jusqu'à 38€. De la même façon, les débitants de boissons sont dans l'obligation légale d'afficher : Une signalisation stipulant l'interdiction de fumer dans l'établissement.
Le coût d'une licence 4 varie énormément en fonction du marché, de l'offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
En dehors de la procédure mise en place par l'article L. 611-13 du code du travail, les policiers peuvent franchir les portes des entreprises en cas de « flagrant délit ».
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
Contrairement à la licence 3, la licence 4 ne peut pas être créée ,elle s'achete . En effet, pour la licence 3, un permis d'exploitation peut être délivré à raison d'un débit pour 450 habitants. Pour obtenir un permis d'exploitation pour une licence 4, il faut l'acheter !!!
En France, il existe deux types de licences pour servir de l'alcool : la licence III permet de servir des boissons dont le pourcentage d'alcool est inférieur à 18% : bières, vins, cidres… ; la licence IV permet de servir tout type d'alcool.
Vous devez avoir au minimum une licence 3, pour faire de la vente à consommer sur place.
Les ingrédients autorisés avec la Licence III
Et il faut y ajouter encore une contrainte supplémentaire : tout cela ne doit pas dépasser 18° : c'est à dire que l'Apérol est autorisé, mais … pas le Campari, qui titre lui à 28°, alors que ce sont deux amari de la même famille.
Pour pouvoir proposer les services de la vente de boissons alcoolisées en France, tout commerce doit posséder une licence 3. À partir du moment où un établissement propose de l'alcool à la vente, qu'il soit consommé sur place où en dehors, cette activité est considérée comme débit de boissons.
Les restaurants [3]. Licence restaurant : elle permet la vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence [4].
Achat d'une licence 4 auprès d'un particulier : est-ce possible ? Très fréquemment, des propriétaires de bar, de restaurant et autres débit de boisson d'alcool envisagent de vendre aussi bien leurs licences que leurs fonds de commerce. Cela n'est pas illégal.
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce. Cela suppose la rédaction d'un bail civil. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Cependant, il est interdit :de fumer sur une terrasse ouverte si elle n'est pas physiquement séparée de l'intérieur de l'établissement par une cloison, y compris en été; de fumer sur une terrasse ouverte qui serait à la fois couverte par une banne ou un store et protégée sur sa façade principale.
L'exploitant.
À Paris, c'est la préfecture de police qui est compétente pour vous octroyer la petite licence. Sa demande, tout comme sa délivrance est entièrement gratuite. Sachez que la petite licence à emporter fait l'objet d'un affichage obligatoire en bar.
Une association, un particulier ou une société peut ouvrir de manière temporaire un débit de boissons dans certaines circonstances définies par le Code de la Santé Publique. La demande d'ouverture doit être adressée au Maire, qui a compétence pour délivrer une autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Il leur faut avertir la mairie de la commune de leur intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.
Un marchand ambulant, qu'il souhaite vendre des boissons alcooliques pour une consommation sur place ou pour emporter, doit obtenir une licence de débit de boissons correspondant à cette activité : licence III, petite licence à emporter, licence à emporter.
S'agissant de la vente sur une place ou sur une halle de marché, la demande d'emplacement se fait auprès de la mairie ou du placier municipal, avec versement d'un droit de place. Un commerçant doit obtenir une carte de commerçant ambulant s'il ne dispose d'aucun domicile stable.