COMMENT DÉSIGNER ? Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
Pour cela, vous devez vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu, de l'identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.
Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
Rassurez-vous, aucun texte de loi n'oblige à dénoncer le vrai conducteur. Sauf les entreprises, depuis le 1er janvier 2017, le Code de la route impose de désigner le conducteur (personne physique) qui a commis l'infraction avec le véhicule de l'entreprise.
Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l'accusé d'enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L'original de l'avis de contravention doit également être joint.
D'après l'article L 121-3 du code de la route, le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement de l'amende en cas d'infractions encourues.
Vous devrez fournir une copie de votre avis de contravention et renseigner l'identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction.
Dans les autres cas, sur les routes municipales, composez le 911. Selon le cas, votre signalement peut mener à une intervention immédiate ou à une enquête policière. Si vous êtes témoin de conduite dangereuse, vous pouvez faire une dénonciation anonyme.
Le procédé consiste à se faire passer pour l'auteur de l'infraction en complétant un formulaire spécial et en le transmettant aux autorités auxquelles on fait croire que l'on avait emprunté la voiture d'une autre personne.
Quel est le délai pour désigner le conducteur responsable de l'infraction ? Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur votre avis de contravention pour effectuer cette désignation auprès de l'officier du ministère public.
Informer l'identité, les coordonnées et le numéro de permis de conduire de la personne conduisant le véhicule au moment de l'infraction. Ajouter au courrier tous les documents nécessaires au traitement de la contestation : preuve de vente, récépissé de plainte, etc. Joindre l'original de contravention.
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
Dans le cas le plus simple, l'officier du ministère public peut déclarer votre contravention sans suite : vous n'êtes alors plus redevable d'aucune amende. Mais si les preuves sont insuffisantes, il peut vous poursuivre devant le juge de proximité.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
L'amende pour conduite dangereuse s'élève à 135 euros, avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire, et 3 ans de suspension de permis.
Madame, Monsieur, Suite à un défaut de stationnement (préciser la nature de l'infraction) à la date du (préciser), j'ai fait l'objet d'une contravention. Je sollicite aujourd'hui votre indulgence en vous exposant les motifs de cet incident. Expliquer les circonstances atténuantes à la réalisation de l'infraction.
2. Contester sans désigner le vrai conducteur de A à Z. Rendez-vous sur le site Antai et cliquez sur l'onglet “désignation et contestation”. Il vous suffit alors de compléter le formulaire avec le numéro de l'avis de contravention, votre nom de famille, la date de l'avis et le numéro d'immatriculation.
Certains ont parfois la tentation de donner ou d'acheter des points afin d'éviter le retrait du permis. C'est une très mauvaise idée de l'imaginer et pire de le faire ! Ils sont personnels et ne peuvent être échangés ou vendus. Dans pareil cas, il s'agit d'une infraction caractérisée.
Depuis, les participants à un échange de points rémunéré encourent un retrait de points, six mois de prison et 15 000 € d'amende. Cette sanction peut même être doublée si la demande d'échange s'est faite de manière publique, par exemple, sur un site internet.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Notice : Plainte pour risque causé à autrui
Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l'infraction. Indiquez très précisément les circonstances du délit ainsi que le numéro d'immatriculation de la voiture si l'infraction a été commise par un automobiliste qui conduisait dangereusement.
Dans toutes les villes, le 911 reste le numéro à composer pour signaler un automobiliste dangereux.
La majorité des radars discriminants sont équipés d'un dispositif IDV permettant d'identifier la voie de circulation du véhicules en infraction. Pour que le PV soit valable, la voie doit être indiquée dans le bandeau d'information sous la photo dans la case VI avec la mention VOIE1, VOIE2, VOIE3 ou VOIE4.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse.