Comme dans certains pays asiatiques, il est tout à fait possible en France de filmer un véhicule qui commet une infraction et de dénoncer le conducteur auprès des services du Procureur, en y attestant sur papier libre des faits constatés.
Dans les autres cas, sur les routes municipales, composez le 911. Selon le cas, votre signalement peut mener à une intervention immédiate ou à une enquête policière. Si vous êtes témoin de conduite dangereuse, vous pouvez faire une dénonciation anonyme.
Si vous souhaitez vous désigner ou désigner le conducteur ayant commis l'infraction, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien « Désigner ou contester en ligne ». Vous économiserez ainsi les frais d'envoi en accusé réception.
Dénoncer un conducteur : les étapes à suivre
Remplir la deuxième partie du formulaire en inscrivant les coordonnées du conducteur au moment des faits. Joindre l'original de l'avis de contravention. Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est conseillé de contacter le propriétaire du véhicule, mais s'il n'est pas joignable, il est possible de contacter le commissariat en demandant les coordonnées du propriétaire de la voiture à l'aide de sa plaque d'immatriculation.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, appelez la police municipale, qui viendra constater l'infraction, dressera une contravention pour stationnement gênant de 35 euros, puis appellera la fourrière.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Si le propriétaire du véhicule ne déplace pas son véhicule dans ce délai, alors vous pouvez faire appel à la police et lui fournir le numéro d'immatriculation, qui fera elle-même appel à la fourrière automobile de votre commune qui s'occupera de retirer et de placer le véhicule gênant.
Ces autocollants stationnement interdit permettent de signaler aux voitures mal garées qu'elles ne doivent pas stationner à cet endroit car c'est un parking privé. Cet autocollant est difficile à décoller. Ces autocollants servent donc à dissuader les voitures de se garer sur un parking privé...
Dans toutes les villes, le 911 reste le numéro à composer pour signaler un automobiliste dangereux.
Il vous faudra contester sous 45 jours pour une amende forfaitaire avec un courrier RAR comprenant un formulaire de requête en exonération (choix 3 dans le formulaire : "autre motif de contestation"), l'original de l'avis de contravention et la consignation (généralement 135 euros).
Pour cela, vous devez vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu, de l'identité et des coordonnées de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction ainsi que des références du permis de conduire de cette personne.
La dénonciation d'un crime ou d'un délit s'impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions [...] est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y ...
Notice : Plainte pour risque causé à autrui
Déposez plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu de l'infraction. Indiquez très précisément les circonstances du délit ainsi que le numéro d'immatriculation de la voiture si l'infraction a été commise par un automobiliste qui conduisait dangereusement.
Un site pour cela « evaluter-chauffeur.fr ». Les automobilistes peuvent désormais publier l'immatriculation et les photos des « dangers de la route ». L'annonce se présente comme un billet de blog avec une phrase ou un long plaidoyer contre l'automobiliste dénoncé, accompagné de sa plaque et de la photo du véhicule.
Si le propriétaire de la voiture est inconnu, c'est alors la police qui adressera une mise en demeure au propriétaire après l'avoir identifié et ordonnera la mise en fourrière si personne ne déplace le véhicule...
le stationnement est ininterrompu en un même point de la voirie ou de ses dépendances. le stationnement excède 7 jours, ou s'il est supérieur à la durée fixée par l'autorité investie des pouvoirs de police dans la zone concernée.
En l'absence de trottoir, le stationnement devant une maison est autorisé dès lors qu'il ne se fait pas devant une entrée carrossable.
https://www.internet-signalement.gouv.fr/
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
Il vous suffit de contacter un officier de police judiciaire en sollicitant une demande d'identification de véhicule. Selon l'article R325-49 du Code de la route, le service de police ou de gendarmerie va rechercher les coordonnées du propriétaire du véhicule (avec le numéro de plaque d'immatriculation par exemple).
Il est possible de faire enlever un véhicule stationné dans un lieu privé, par la fourrière, à condition que ce véhicule soit laissé sans droit sur la place de parking qu'il occupe ou qu'il soit privé d'un élément indispensable à son utilisation normale sans qu'une réparation immédiate soit possible.