La démission doit prendre la forme d'une lettre, datée et signée par l'intéressé, exprimant clairement, sans réserves, sa volonté de démissionner. Le préfet peut accepter ou refuser la démission sans être obligé de motiver sa décision.
Un agent public peut quitter volontairement ses activités en présentant sa démission. Il doit obligatoirement en faire la demande écrite et la transmettre à l'autorité hiérarchique. S'agissant des fonctionnaires, la décision de l'autorité compétente doit être rendue dans un délai d'un mois.
Pour démissionner, un fonctionnaire titulaire doit en faire la demande par courrier à son administration en indiquant la date à laquelle il souhaite quitter la fonction publique. Les règles en vigueur ne spécifient pas dans quel délai il doit envoyer ce courrier.
Le conseil municipal ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant de destituer son maire. Il peut en revanche provoquer sa démission, en émettant des critiques négatives à son encontre, ou contraindre le gouvernement à organiser de nouvelles élections.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département". La démission doit être exprimée par écrit, le document doit être daté et signé par l'intéressé et rédigé en termes non équivoques.
Envoyer une demande de rupture conventionnelle par courrier
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
La mention « dans la plénitude de ses fonctions » signifie que l'adjoint ou le conseiller municipal remplace le maire dans toutes ses attributions, qu'elles soient exercées au nom de la commune ou au nom de l'État (CE 18 juin 1969, commune de Fouesnant, n° 73425).
La démission d'un maire est assimilée par la jurisprudence à un « empêchement », impliquant ainsi que le maire démissionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. La suppléance est alors assurée par un adjoint non démissionnaire, dans l'ordre de nomination, ou à défaut, par un conseiller municipal.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Comme dans le secteur privé, un employé de la fonction publique qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage, sauf si son départ rentre dans le cadre d'une démission légitime.
En effet, sauf exceptions, une démission n'ouvre droit à aucune allocation, puisque la rupture du lien avec l'employeur public ne résulte pas d'une perte involontaire d'emploi, mais d'une démarche volontaire. La démission reste un acte grave bien encadré par le statut et la jurisprudence administrative.
Rupture conventionnelle, congé spécial, fin de contrat, départ volontaire, retraite... De nombreux motifs peuvent amener un agent à quitter la fonction publique. Les procédures varient pour les fonctionnaires et les contractuels.
La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l'agent de continuer à exercer ses fonctions, par son non-désir de poursuivre ses missions, ou encore être disciplinaire.
A titre d'exemple, un salarié qui souhaite démissionner de son contrat à durée déterminée pour un CDI doit respecter un préavis de 10 jours si la durée totale de son contrat de travail est de 10 semaines. Dans le cas où la durée totale du contrat est de 30 semaines, la durée de préavis devrait être de 30 jours.
Les arguments et raisons poussant à une démission sont très variés. Il peut s'agir d'une envie d'évoluer professionnellement ou de changer de carrière, d'une rémunération jugée insuffisante, d'une ambiance pesante ou encore d'une nouvelle opportunité professionnelle.
Celui des maires de communes de moins de 500 habitants, qui est de 1 026,51 euros, celui des maires de communes de 500 à 1 000 habitants, qui s'élève à 1 622,29 euros, et celui pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui s'élève à 2 077,17 euros bruts.
[Madame/ Monsieur] le Maire, Membre du conseil municipal de [Nom de la commune] depuis le [date] et chargé(e) des questions liées à [thèmes des dossiers traités], je vous informe par la présente, de ma démission de mon poste de [conseiller/ conseillère] municipal(e).
Cette élection a lieu tous les six ans.
- si aucune liste complète et valide ne se présente, l'élection ne peut être organisée et le conseil municipal ne peut être constitué. Comme dans le 1er cas ci-dessus, le préfet désigne dans les mêmes conditions une délégation spéciale qui remplira les fonctions du conseil municipal jusqu'à son élection.
Maire/Mairesse
Dans la correspondance, la formule d'appel est : « Monsieur le Maire » ou « Madame la Mairesse ». Les formules d'appels dans la correspondance et l'adresse écrite sur l'enveloppe sont : « Son Honneur (nom) Monsieur le Maire/Madame la Mairesse de (nom de la municipalité) ».
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ? Avec une démission, le salarié est définitivement privé de l'allocation chômage. Avec l'abandon de poste, il y a une présomption légale de démission mais il existe des cas où le salarié peut quand même toucher le chômage.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.