La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. »> 2/ PROCEDURE: La démission d'un conseiller municipal doit être adressée au maire ou, en cas de vacance du poste de maire, à l'élu en faisant fonction en application de l'article L.
La démission d'un ou plusieurs conseillers municipaux
La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au maire. Elle est définitive dès sa réception par le maire, lequel en informe aussitôt le préfet.
[Madame/ Monsieur] le Maire, Membre du conseil municipal de [Nom de la commune] depuis le [date] et chargé(e) des questions liées à [thèmes des dossiers traités], je vous informe par la présente, de ma démission de mon poste de [conseiller/ conseillère] municipal(e).
Les conseillers municipaux sont libres de démissionner à tout moment (article L. 2121-4 du CGCT). Le conseiller municipal adresse une lettre écrite au maire. Cette lettre de démission doit être rédigée, datée et signée par l'intéressé.
L'article L . 273-5 du code électoral dispose que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ». Ainsi, la démission d'un conseiller municipal entraine de fait la fin de son mandat intercommunal.
Un conseiller masculin peut donc être remplacé par une femme, et réciproquement. Une fois que la démission d'un conseiller est réceptionnée par le maire, elle est définitive et le suivant de la liste devient automatiquement conseiller municipal.
Une élection municipale partielle est une élection d'un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2020 et février 2026.
La loi n°2013-403 du 17 mai 2013 a abaissé de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants. Pour les autres communes, leur nombre reste inchangé par rapport aux dernières municipales de 2008 ( art. L2121-2 du CGCT modifié par l'art.
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs1 fois par trimestre. Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
La démission est définitive dès acceptation par le Préfet et effective au moment de la prise de fonction de son successeur. L'adjoint concerné n'est pas qualifié de conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du CGCT, tout comme le maire ou un autre élu.
L'adjoint démissionnaire doit continuer l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'installation de son successeur. Soit les membres du conseil municipal se réunissent afin d'élire un nouvel adjoint, soit ils peuvent, par délibération, réduire le nombre d'adjoints.
2122-14 du CGCT, lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil municipal doit être convoqué pour procéder au remplacement du maire ou d'un adjoint dans la quinzaine de la vacance.
La démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui doit obligatoirement en informer le représentant de l'État. Dès lors, le conseiller démissionnaire ne peut plus participer aux séances du conseil municipal.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
Le 1er adjoint doit faire précéder sa signature du motif de son intervention. Par exemple, la mention suivante permet d'identifier la cause de la signature : "Pour le maire empêché. Le 1er adjoint".
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
L'ordre du jour est fixé par le maire et doit figurer dans la convocation. Il est illégal de délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, même si tous les conseillers sont d'accord pour le faire.
C'est le maire qui a autorité sur la création de l'ordre du jour, il décide seul des points qui y seront portés. La demande d'inscription d'une affaire doit être adressée par écrit au maire avant l'envoi des convocations. Il peut ainsi refuser d'ajouter un point souhaité par un conseiller à l'ordre du jour.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
La loi introduit une nouvelle incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune. Ces incompatibilités n'interdisent pas aux personnes concernées d'être candidates et élues.
En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.
2122-2-1 CGCT). (Dans le cas où l'élection des adjoints n'intervient pas lors de la séance de l'élection du maire, le CM doit déterminer le nombre d'adjoints dans une délibération séparée.) Élection d'un seul adjoint : Il est élu selon les même règles de l'élection du maire et selon les même conditions d'éligibilité.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Les adjoints disposent d'un droit de priorité sur les conseillers municipaux, mais le maire n'est pas tenu de respecter le rang des adjoints. Le maire ne peut confier une délégation à un conseiller municipal qu'à la condition que chaque adjoint soit pourvu d'au moins une délégation de fonction.