Pour cela, il suffit de faire une recherche sur le site de l'INSEE en renseignant : soit le secteur d'activité de l'entreprise sur le répertoire NAF. soit le numéro SIREN de l'entité
Le code APE figure sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires. Ou plus simple encore : cliquez sur le lien recherche-naf.insee.fr et trouvez ce code en renseignant une activité.
Il est attribué automatiquement par l' Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques lors de l'immatriculation de l'entreprise (appelée aussi déclaration d'activité de l'entreprise). Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Vous devez déposer les documents suivants au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société : Formulaire M2 complété et signé En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Qu'est-ce qu'un code APE ? Le code APE correspond au numéro d'identification de l'activité exercée par le micro-entrepreneur. A la différence du numéro SIRET, il n'est pas unique, il en existe 732. Il se compose de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et il constitue également un outil statistique pour l'INSEE.
Pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'INSEE. Vous pouvez effectuer cette recherche à partir de votre activité, ou bien à partir d'un code APE spécifique.
Où doit figurer le code APE ? Le code APE doit obligatoirement figurer sur les bulletins de salaire. De plus, il est d'usage de le mentionner sur les documents commerciaux de l'entreprise (facture, bons de commande, devis ou sur les supports publicitaires), mais il ne s'agit pas d'une obligation.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ? Oui ! En effet, si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
nafr2-47.91-Vente à distance | Insee.
La seule différence vient de leur émetteur, le code de NAF étant celui de la Nomenclature d'Activité Française qui attribue un code à chaque grande typologie de profession, et le code APE étant attribué par l'INSEE qui répertorie l'Activité Principale Exercée par les entreprises.
Le sigle APE désigne l'Activité Principale Exercée et permet d'identifier l'activité principale des entreprises. C'est un code qui est composé d'une suite de chiffres et d'une lettre.
nafr2-56.10C-Restauration de type rapide | Insee.
Le code NAF de la SCI suivant son activité
Le code APE attribué est 68.20A. Il faut savoir que cette sous-classe regroupe aussi bien la location de maisons et d'appartements vides que la location meublée SCI.
Les codes APE, issus de la nomenclature des activités françaises (NAF), sont délivrés en France par l'INSEE aux entreprises, micro-entreprises et associations pour classifier la branche d'activité principale. Le code est attribué au moment de l'immatriculation de la structure.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Son plafond de chiffre d'affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 600 €. Vous avez créé votre micro-entreprise cette année ? Attention, votre chiffre d'affaires annuel sera calculé au prorata temporis.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Il est donc primordial de bien rédiger l'objet social afin d'avoir un code NAF cohérent avec son activité. Composé de 4 chiffres et d'une lettre, le code NAF est inscrit sur l'extrait K-bis de l'entreprise. Les deux premiers chiffres indiquent le secteur d'activité de l'entreprise ou la division.
Vous n'avez donc aucune obligation de payer avec ce formulaire Registre APE – service enregistrement. Compte tenu de la présentation qui est faite et qui laisse à penser que le paiement est obligatoire, certains considèrent ce type de prospectus comme une arnaque à la création d'entreprise.
pcs2003-2-Artisans, commerçants et chefs d'entreprise | Insee.
Le code APE 4339Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.
Modifier le code APE
La demande de modification de votre entreprise doit se faire auprès du Centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.