La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants : Coordonnées (nom, adresse) Numéro du contrat d'assurance.
En tout premier lieu, appelez la police ou la gendarmerie (17) pour les prévenir de la tentative d'effraction. Si vous habitez une maison, faites le tour extérieur de votre logement pour vous assurer que les autres portes et les fenêtres sont intactes.
Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. vous devez être personnellement victime de l'infraction.
EN CAS DE CAMBRIOLAGE
Prévenez immédiatement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de l'infraction.
Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Déclarer le vol ou la tentative de vol auprès de la police ou de la gendarmerie. Si vous êtes témoin d'un vol ou d'une tentative de vol à votre domicile, contactez la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
La prise des empreintes
Pour ce faire, ils versent une poudre noire sur les endroits où les cambrioleurs auraient pu poser leurs mains. Ensuite, les policiers relèveront vos empreintes ainsi que celles des membres de votre famille qui ont pu accéder au domicile.
Vol avec effraction : ce que dit le Code pénal
D'après le dictionnaire, une effraction désigne l'action de briser avec violence une clôture, un meuble ou une serrure afin de s'introduire dans un lieu sans autorisation. Si l'action est suivie du vol d'un ou plusieurs biens, il s'agit alors là d'un vol avec effraction.
Est ce que les cambrioleurs reviennent ? Voici une question de beaucoup de victimes de cambriolage peuvent se poser. Dans la plupart des cas, les cambrioleurs ne reviennent pas sur les lieux du cambriolage. Mais au fil de temps, il s'avère que les cambrioleurs se fassent un « réseau » de lieux à cambrioler.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Les motifs de dépôt de main courante sont un début d'infraction, une déclaration de faits, la violation d'un règlement ou d'une décision judiciaire. La main courante constitue une preuve dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
Ils s'appellent Le Bon Coin ou eBay : les sites permettant aux internautes de publier gratuitement leurs petites annonces sont devenus des foyers privilégiés pour des voleurs voulant écouler rapidement et discrètement des biens volés. Transformant ainsi leurs acheteurs en receleurs involontaires.
Il ne faut pas avoir peur de parler de la façon dont ils sont affectés par ce cambriolage. Il faut les rassurer, leur expliquer que tout ce qu'ils ressentent est normal (peur, tristesse, inquiétude), et que la plupart des personnes sont touchées par ces choses-là.
EN CAS DE CAMBRIOLAGE
Prévenez immédiatement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie du lieu de l'infraction. Si les cambrioleurs sont encore sur place, ne prenez pas de risques inconsidérés ; privilégiez le recueil d'éléments d'identification (type de véhicule, langage, signalement, vêtements, …).
Madame, Monsieur l'officier de police
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants _________ (exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI …).
Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l'entreprise / nom de l'organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l'adresse de la personne ou de l'entreprise ...
Composez immédiatement le 17 ou le 112. Bonjour, besoin d'aide ? Nos gendarmes vous répondent en ligne 7J/7 - 24H/24.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police en France (principe du “guichet unique” inscrit dans la charte d'accueil du public).
Si vous souhaitez que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte. Attention aux délais ! Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s'il s'agit d'une contravention.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.