La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
est subordonnée à : - L'inscription au L.O.F. du père et de la mère après confirmation - La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Les déclarations de saillie et de naissance
Le certificat de saillie doit être demandé à la SCC, rempli puis signé par les propriétaires de la femelle et du mâle et renvoyé à la SCC dans les 4 semaines suivant la saillie. La SCC vous renverra alors un imprimé comprenant deux parties.
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
En général, le propriétaire du mâle reçoit un dédommagement pour la saillie, indemnisation fixée et versée avant l'accouplement. Le possesseur de l'étalon peut éventuellement demander la remise d'un chiot à titre de compensation pour la saillie, accord contractuel et écrit.
Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
Pour vendre des chiens quand on est un particulier, exception faite d'une portée LOF par an et par foyer fiscal vous devez donc devenir éleveur canin professionnel et vous acquitter de formalités légales en plus d'une formation pour avoir les compétences requises pour assurer le bien-être des chiens élevés et la ...
La déclaration de saillie et de naissance, ou DSN, est un document essentiel pour l'obtention des pedigrees des chatons. C'est en effet suite à réception de cette DSN que le LOOF établira et vous enverra une demande de pedigree pré-remplie vous permettant de faire établir les pedigrees des chatons.
Voici les points essentiels concernant le contrat de saillie : la vérification par les propriétaires de l'inscription au LOF (Livre des origines français) de la chienne et de l'étalon ; la mention du moment et du lieu de la saillie. En principe c'est au propriétaire de la chienne de déplacer son animal chez l'étalon.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
Le prix de la saillie et des chiots
Le prix d'une saillie est très variable (100 à 200 € pour un chien non LOF et jusqu'à 1 200 € pour un chien LOF). Il est fonction du pedigree du chien et de ses titres d'exposition. Souvent, le propriétaire du mâle demande un chiot en contrepartie.
Période optimale pour la mise à la reproduction chez le chien et la chienne. Il est recommandé d'attendre l'âge de 1 an (pour les chiens de petites races) ou de 2 ans (pour les chiens de races géantes) avant de commencer à essayer de faire reproduire son chien.
La saillie
Si le mâle est très disponible, on pourra les laisser ensemble entre le 11ème et le 13ème jour après le début des chaleurs. La saillie doit en effet se faire environ 48 heures après l'ovulation. Cette période correspond à la date moyenne idéale des chiennes.
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs
Une déclaration en préfecture, et l'immatriculation de l'élevage: obligatoire pour toute personne possédant une femelle chez elle, et vendant au moins un chiot. La déclaration en préfecture aboutit à l'obtention d'un numéro SIREN**.
Est-il autorisé de vendre des chiots ? Vous avez également la possibilité de vendre un chiot, mais sous certaines conditions. Dans le cas où vous détenez au moins une femelle reproductrice, vous êtes considéré comme éleveur, dès le 1er chiot ou chaton vendu.
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture de votre département.
Où s'adresser ? Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro siren et un numéro siret.
Bon à savoir : un chiot LOF n'est pas naturellement inscrit au Livre des Origines Français. Il dispose uniquement d'un certificat provisoire au LOF. Pour confirmer un chien au LOF, il est nécessaire d'attendre l'âge adulte et de le faire examiner par un juge de la Société Centrale Canine.
La seule façon d'être certain de la saillie et du début de la gestion de la chienne reste de consulter un vétérinaire qui réalisera un examen de l'animal. À partir de 3 ou 4 semaines, une palpation abdominale permettra de sentir la modification de l'utérus et la présence de fœtus.
Quel est le meilleur moment pour faire se reproduire mon chien ? Il est conseillé d'attendre les 2 ans du chien pour le faire se reproduire, pour une meilleure fertilité. Trop jeune, ses spermatozoïdes sont en moindre quantité et il arrive qu'ils soient anormaux.
Chez le mâle, il est préférable, pour une question d'hormones et de qualité de spermatozoïdes, d'attendre qu'il atteigne l'âge de 10 à 15 mois pour son premier accouplement. L'accouplement se fait idéalement quand la femelle est en ovulation, à savoir entre le 11e et le 15e jour des chaleurs.