Vous devez vous déclarer à la DDPP : DDPP : Direction départementale chargée de la protection des populations du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal. La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.
On peut le faire en ligne sur le site de la SCC via son compte éleveur. A réception, la SCC ouvre un dossier. Une fois les chiots arrivés, l'éleveur dispose de 8 jours pour déclarer la naissance de la portée en indiquant la date, le nombre de chiots et la répartition mâles/femelles.
Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
En tant que particulier, il vous est interdit de formuler une offre de vente en ligne d'un animal de compagnie.
L'activité d'achat et de vente d'animaux peut être exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Elle est cependant réglementée et vous oblige à respecter de nombreuses règles, notamment pour garantir le bien-être animal.
du père et de la mère après confirmation - La production d'une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l'accouplement et d'une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas.
Afin de pouvoir obtenir les pedigrees de vos chatons, vous devez en premier lieu faire la déclaration de saillie et de naissance (DSN) de la portée. La DSN est réalisable en ligne sur le site MyLOOF pour la plupart des éleveurs ayant déclaré au moins une portée.
Le jour où la saillie a lieu, les deux propriétaires, qui doivent impérativement être présents, doivent tous deux signer un certificat de saillie qu'il faudra transmettre à la Société Centrale Canine pour que les chiots soient reconnus dès leur naissance.
Il vous est interdit de diffuser des annonces proposant à la vente des chiots non LOF et des chatons non LOOF. Dans la limite d'une portée par an, la vente de chiots LOF ou chatons LOOF doit faire mention du numéro de la portée attribué par les livres généalogiques.
Ce qui implique la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement, d'une étude de danger, ainsi que d'une enquête publique dans un rayon d'un kilomètre autour de l'installation, laquelle devra être implantée à au moins 100 mètres de la première habitation.
Le certificat de saillie ou formulaire de déclaration de naissance (DN) est à éditer et à remettre à l'éleveur au plus tard après paiement intégral de la saillie. Ce document lui permettra de déclarer au SIRE la naissance de son poulain l'année suivante.
Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene : Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.
Selon l'article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l'éleveur lors de l'achat de votre chien ou de votre chat.
Pour des chiens de race, il est important de faire une déclaration de saillie auprès de la SCC (Société Centrale Canine). Cela vous permettra par la suite d'obtenir des certificats de naissance pour les chiots. Pour leur commercialisation, les prix fluctuent entre 500 et 2 000 € selon la race et la descendance.
En général, le propriétaire du mâle reçoit un dédommagement pour la saillie, indemnisation fixée et versée avant l'accouplement.
Calcul à partir de la date de saillie : Les spermatozoïdes peuvent survivre jusqu'à 7 jours. La femelle accepte le mâle dès lors qu'elle est en fécondation. Or l'ovulation a lieu pendant cette période. La date d'accouchement serait donc à 63 jours +7jours.
Vérifier l'enregistrement au LOF ou au LOOF
Pour un chien, vérifiez le numéro de portée au Livre des Origines Français (LOF) et pour un chat vérifiez le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Rendez-vous ici pour vérifier le numéro d'une portée .
Livre des origines français
Le numéro de portée doit obligatoirement avoir la structure suivante : LOF-xxxxxxxxxx-xxxx-1. Le premier groupe de 3 caractères correspond au Livre officiel, LOF dans le cas d'une portée de chiots.
Les cartes de saillie permettent la déclaration des saillies d'un étalon approuvé durant la saison de monte de l'année en cours. En format internet pour tous les étalons, il est indispensable d'en faire la demande chaque année et avant que les saillies ne soient réalisées par l'étalon.
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Le Beagle, parmi les races de chien les moins chères
Le Beagle fait partie des races de chien qui sont les moins chères. En effet, il s'agit d'un chien assez courant, vous n'aurez donc aucun mal à trouver un élevage près de chez vous.
Pour obtenir l'ACACED, il faut s'inscrire dans l'un des centres de formation habilités par le ministère de l'agriculture. Vous trouverez à la suite de ce article une liste des établissements (centres de formation, CFPPA,…) qui peuvent vous recevoir.