La pension alimentaire versée à vos enfants majeurs étudiants est déductible de vos revenus imposables dans la limite de : De 6042 € par enfant et par an ; mais cette pension alimentaire est imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 6042 €.
La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire. Il est précisé que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. Vous déclarez cette somme dans la case 6EL de la déclaration 2042.
Les revenus de votre job étudiant sont à déclarer. Si vous n'avez pas touché plus de 4 690 € (3 fois le SMIC) en 2021 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2021, alors ces revenus ne seront pas soumis à imposition.
- Vous avez le choix entre déduire ce que vous lui versez dans la limite de 6042€ pour l'année 2021. Attention, ce montant est à déclarer par votre fille ou la rattacher à votre foyer fiscal si elle avait moins de 25 ans au 1er janvier 2021 (moins de 21 ans pour les non-étudiants).
Dans le cas d'un lycéen ou étudiant mineur, les parents doivent déclarer ses revenus perçus en 2021 sur leur propre déclaration 2042 en ligne ou papier, dans les cases destinées aux personnes à charge.
Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle, en fonction de votre situation. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
Vous pouvez déduire de votre revenu global la pension alimentaire versée à votre enfant majeur, quel que soit son âge, dès lors que ce dernier est dans le besoin et n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu. Les conditions de déduction varient selon que votre enfant vit chez vous ou non.
L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Emmanuel Macron s'était engagé au printemps à augmenter de 50% le montant de la pension alimentaire minimale, de 116 à 174 euros par enfant et par mois.
La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versé directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases "personne à charge".
Pour 2022, cette somme est de 3592 €.
D'une part, l'enfant majeur doit déclarer la somme reçue en case 1AO de sa déclaration fiscale. D'autre part, le parent doit déclarer la même somme en case 6EL (étape 3 de la déclaration impôt en ligne 2021 & 2022).
Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction. Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
La pension alimentaire pour enfants versée en vertu d'une entente écrite de séparation ou d'un jugement de la Cour intervenu après le 1er mai 1997 n'est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.
La demande de versement peut provenir directement de l'enfant majeur, qui doit saisir le Jaf. Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.
La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03. En aucun cas, la lettre ne peut suffire pour saisir le juge.
Plus précisément, les charges prises en compte dans le montant de la pension alimentaire se répartissent en trois catégories : les charges de la vie courante ; les frais exceptionnels ; les frais extrascolaires.
L'article 371-2 du code civil permet à un enfant majeur de demander à ses parents le versement d'une pension alimentaire, s'il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, et justifie de démarches réelles et sérieuses pour trouver un emploi. De même, s'il poursuit des études, supporte un handicap.
Dans le cas où aucun jugement ne prévoit cette pension alimentaire, les parents doivent la fixer d'un commun accord. Pour cela, il peuvent se mettre d'accord par oral mais il est préférable de rédiger une convention.