Pour déclarer une deuxième activité auto-entrepreneur, quelle que soit l'activité, l'auto-entrepreneur devra remplir le formulaire CERFA 13905-04. Toutefois, il convient de s'inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l'activité que l'on prévoit d'ajouter.
Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises (micro-entreprises) : vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts d'auto-entrepreneur différents. Vous pouvez en revanche déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
Il est impossible pour une même personne de créer plusieurs entreprises individuelles (ceci concerne également les micro-entrepreneurs) mais des activités différentes peuvent être exercées au sein d'une même entreprise individuelle.
Deux activités, une seule déclaration
Et dans ce cas, le dirigeant « pluriactif » doit déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Définition. Une activité secondaire est une activité exercée par une unité en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.
des activités mixtes, relevant du même type de prestations (achat/vente, prestations de services, activités libérales…) ; des activités distinctes, relevant de types de prestations différents.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Ainsi une auto-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros de SIRET même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Créer une entreprise à deux (ou plusieurs) : la SARL. Au rang des multiples statuts qu'une entreprise avec un minimum de deux associés peut avoir figure la SARL (Société à responsabilité limitée).
Activité secondaire : les démarches pour la demander
Rendez-vous auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour déclarer votre nouvelle activité secondaire. Vous n'êtes pas encore micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et votre pluriactivité doit être déclarée au moment de votre immatriculation.
Vous devez remplir les déclarations suivantes : Formulaire n°2042 C PRO. Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles.
Une entreprise peut effectivement avoir plusieurs activités. Cependant, si ces activités dépendent de deux codes APE différents, il est préférable d'avoir deux établissements. L'INSEE attribuera un code APE par établissement (activité principale de l'établissement).
L'adjonction d'activité est le fait, pour une entreprise, d'ajouter une nouvelle activité, ou plusieurs, à celles prévues dans les statuts. Cette formalité consiste donc à modifier l'objet social de l'entreprise, entraînant, selon les cas, d'autres modifications : Kbis, convention collective, code APE, etc.
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
23,70% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC/BNC) (22% de cotisations sociales et 1,7% d'impôt sur le revenu) ; 24,20% pour les activités libérales (BNC) (22% de cotisations sociales et 2,2% d'impôt sur le revenu).
Pour devenir auto-entrepreneur en multiservice, il faut s'inscrire au Répertoire des Métiers. Cette inscription dépend du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers. L'inscription peut se faire en ligne, ou directement auprès de la Chambre de Métiers de votre département.
C) Les activités possibles
Ainsi, une entreprise de multiservices peut à la fois proposer des prestations dans le domaine du bricolage, du jardinage, de l'électricité, de la plomberie, la mécanique, la menuiserie ainsi que plusieurs autres activités qu'elle peut exercer en fonction des besoins du marché.
L'activité de multiservice est aussi appelée métier d'homme toute main. Elle consiste à fournir des prestations de petits travaux de bricolage au domicile de particuliers. Sachez qu'aucune formation n'est obligatoire et que vous pouvez parfaitement devenir auto-entrepreneur multiservice sans diplôme.