Sa seule obligation est d'immatriculer son salarié auprès de l'Urssaf, via la déclaration unique d'embauche (DUE). Cette procédure étant déclarative, elle permet au salarié d'être recruté sans que ses papiers aient été vérifiés.
En pratique l'étranger non ressortissant de l'Union européenne souhaitant déposer une demande de régularisation par le travail, doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente selon son lieu de domicile et présenter une promesse d'embauche ou un contrat de travail.
La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande. La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Pour ce faire, il devra fournir à l'organisme compétent un document d'identité et une pièce d'état civil. Pour l'emploi d'un salarié étranger, l'employeur doit vérifier que celui-ci dispose d'un titre de séjour comprenant une autorisation de travail.
LE PRINCIPE : LE TRAVAIL « SANS-PAPIER » EST ILLEGAL
La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d'avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.
À compter de janvier 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des travailleurs salariés devient de la compétence des Urssaf . Ce nouveau service en ligne est désormais accessible sur votre compte urssaf.fr, dans le menu « Services en 1 clic », rubrique « Travail à l'étranger ».
La réponse de la rédaction : Toute personne qui réside et qui travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale française dont elle relève et est, à ce titre, redevable des cotisations de Sécurité sociale correspondantes.
Les sanctions encourues
L'employeur qui emploie un salarié en situation irrégulière risque – en tant que personne physique – jusqu'à 15 000 euros d'amende et 5 ans de prison, sachant que l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers en situation irrégulière.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
« Généralement, pour 176 heures de travail par mois, je touche 1 300 euros net. »
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Puis- je déclarer des revenus aux impôts alors que je suis sans papier ? Oui tout à fait aussi curieux que cela puisse paraître, et alors qu'un étranger sans papier n'a pas le droit de travailler, il peut déclarer ses revenus auprès de l'administration fiscale.
La décision intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée à l'employeur, qui vous la transmet. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.
Pour obtenir un numéro de sécurité sociale temporaire, il faut en faire la demande auprès de la CPAM de votre domicile. Un dossier devra être déposé, accompagné par des pièces justificatives (pièce d'identité, pièce d'état civil, bulletin de salaire, etc.).
Pour bénéficier de la PUMa, il faut compléter le formulaire cerfa 15763 02 et le retourner par courrier postal à la CPAM du département de résidence. Les ayants droit majeurs transmettent leur demande à titre individuel. En fonction de la situation personnelle et familiale, les pièces justificatives à fournir varient.
Oui, votre employeur peut établir un contrat de travail même si vous n'êtes pas encore en possession de votre numéro de Sécurité sociale.
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Dès le 6 avril, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.
La procédure de régularisation par le travail s'effectue auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, selon le lieu de domicile. Le travailleur étranger doit commencer par télécharger ou retirer sur place le formulaire cerfa n°15186*01. Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l'employeur.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).