La déclaration doit être faite dans le mois suivant la cession, au moyen du formulaire 2091-SD. Vous paierez la taxe en même temps que vous déposerez la déclaration. Si vous choisissez le régime d'imposition des plus-values de cession de biens, vous remplirez le formulaire 2092-SD.
La réglementation est très claire : pour rester anonyme pour l'achat de l'or, il faut payer en espèce. Or, il est interdit d'excéder 3000 euros pour une transaction entre particuliers, et 1100 euros pour les commerçants. Donc, il est difficile d'acheter anonymement de l'or si le budget dépasse ces sommes là.
Les pièces de monnaie antérieures à 1800 ne sont pas considérées comme de l'or d'investissement. Le régime fiscal qui s'applique est dit des objets de collection. Si la valeur de l'objet ne dépasse pas 5000€, la vente est exonérée de taxe. Au-delà de 5000€, il vous faudra vous acquitter de 6,5% du prix de vente.
L'or d'investissement n'est pas soumis à la TVA. À la revente, vous payez une taxe anonyme de 8 % sur le prix, retenue directement par l'intermédiaire. Vous pouvez choisir à la place un impôt sur la plus value, sous conditions, avec une déclaration nominative.
La vente d'or d'investissement (pièces ou lingots) est soumise à un prélèvement de 11,5% sur le montant de la transaction. Or en Cash récupère cette taxe pour la restituer à l'État. Or en Cash assure, pour le compte de ses clients, les formalités administratives de déclaration et de versement de cette taxe.
Commissions applicables à l'Or. 3,3% pour les transactions inférieures à 5 000 € 2,8% pour les transactions entre 5 000 € et 10 000 € 2,2% pour les transactions entre 10 000 et 50 000 €
En tant que bien meuble, l'or peut être transmis directement, de la main à la main. Si l'acte notarié n'est pas obligatoire, le don manuel doit cependant être signalé à l'administration.
Les bijoux
La vente d'un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d'un métal précieux, mais aussi d'une montre ou d'un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s'élève à 6 % du prix du bien.
Pour les pièces d'or, les lingots ou les lingotins (l'or investissement), « adressez-vous de préférence à votre banque, la plupart peuvent se charger de la vente », explique François de Lassus, chez CPoR. Depuis février, le professionnel n'est plus obligé d'attendre 24 heures pour vous payer.
Les conditions pour la vente d'or sont fixées par l'état: il faut être majeur et être muni d'une pièce d'identité. Carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire, titre de séjours en cours de validité.
Que ce soit par Internet ou en magasin, un bon professionnel de l'or doit toujours demander des papiers d'identité, rédiger un contrat écrit. Il doit inscrire la transaction dans un livre de police dans lequel sont mentionnés le détail des lingots, des pièces ou de tout autre métal précieux à vendre.
Il est possible de se procurer de l'or directement auprès de sa banque en en faisant la demande. La plupart des établissements bancaires traditionnels délivrent de l'or physique. Il est aussi possible de se tourner vers des courtiers spécialisés selon la hauteur de l'investissement.
L'or s'achète et se vend aux guichets de la plupart des réseaux bancaires, des bijoutiers, de comptoirs physiques d'achat d'or, voire de sites internet. Gare, dans ce dernier cas, aux arnaques. Autre solution, opter pour « l'or papier ». Il s'agit de produits financiers qui répliquent les variations de cours de l'or.
Acheter et vendre de l'or physique
Pour acheter des pièces d'or ou des lingots, vous pouvez vous adresser à votre agence bancaire ou à un courtier spécialisé (boutique physique et/ou site Internet). Dans tous les cas, vous devez passer un ordre, comme pour l'achat ou la vente d'une action en Bourse .
Début janvier, mars ou avril et fin juin, l'or et l'argent ont tendance à être à leurs prix les plus bas de l'année. Ce sont donc les meilleurs moments pour acheter.
Au début de l'année 2022, la valeur du métal jaune a dépassé le seuil de 2 000 dollars l'once. Investir dans l'or en 2022 semble donc être une bonne idée, surtout compte tenu du taux d'inflation estimé à 6,1 % en juillet 2022.
Vous pouvez vendre votre or par l'intermédiaire de votre banque habituelle. Si cette dernière ne propose pas de service de rachat d'or, il vous est également possible de faire appel aux services d'une boutique spécialisée, agréée par la Banque de France.
L'OR EST MOINS CHER À DUBAÏ
L'une des principales raisons pour lesquelles de nombreuses personnes s'installent à Dubaï ou achètent de l'or, c'est qu'il n'y a pas de taxes. Les consommateurs ne paient que la valeur réelle de l'or lorsqu'ils l'achètent à Dubaï.
Le prix de l'or en Italie dépend donc de la bourse de New York. C'est la même chose qu'en France. L'or physique, les lingots et les pièces, suit le marché de la bourse de Londres (LBMA).
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Les avantages de vendre son or en Belgique
À titre d'exemple, dans ce pays, il n'y a pas de taxe sur les transactions de rachat d'or contrairement à la France où c'est 12%. Les prix affichés sont donc nets et payables en cash. En Belgique, il n'y a pas d'impôt prélevé pour racheter l'or.
La première façon d'investir dans l'or est d'acheter de l'or sous forme de lingots ou de pièces. Vous possédez ainsi une monnaie d'échange reconnue, en dehors du système bancaire, ce qui peut sécuriser certains d'entre vous. Assurez-vous toutefois d'avoir un endroit pour stocker votre or à l'abri des vols !
Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Être majeur ou mineur émancipé
Lingot d'1 kilo d'argent mesure = 50 x 100 x 20 mm. Lingot d'1 kilo d'or mesure = 43 x 86 x 15,3 mm.
La prime est la différence entre le prix de la pièce au poids de l'or qu'elle contient et le prix négocié de celle-ci. A titre d'exemple, une pièce de type «Napoléon» pourrait renfermer 280 euros d'or mais valoir en réalité 320 euros. La prime est donc la différence entre ces deux valeurs exprimée en pourcentage.