Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le ...
Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
Les démarches pour se porter garant
Le garant doit remettre une lettre au propriétaire, Celle-ci permet à la personne physique ou morale de se déclarer comme caution simple ou solidaire, Il s'agit d'un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit du locataire.
La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Le garant, parfois appelé caution, s'engage à payer les dettes locatives d'un locataire. Si des loyers restent impayés et que des charges manquent à l'appel, il doit lui-même verser la somme due au propriétaire. Pour devenir garant, il faut signer un acte de cautionnement.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
La caution (aussi connue sous le nom de garant) est une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire si celui-ci fait défaut. La caution du locataire peut être simple ou solidaire. Dans tous les cas, un acte de cautionnement doit être signé par les parties concernées.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Le garant est une personne solvable (qui dispose de revenus suffisants), physique (membre de la famille, ami, tiers) ou une personne morale (entreprises, banques, associations) qui va se porter caution du locataire. Son rôle est de payer le loyer lorsque le locataire n'est plus en mesure de le faire.
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le ...
Même si la nouvelle ordonnance restaure l'obligation des mentions, il est à noter qu'elle y apporte un point d'attention particulier. En effet, les nouvelles dispositions concernant le formalisme de l'acte de cautionnement ne font désormais plus référence à ce que la mention soit nécessairement manuscrite.
Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.
Le saviez-vous ? Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Garantme est complètement gratuit pour le bailleur. Si c'est gratuit pour le bailleur c'est que la communauté de locataires finance le coût de la Garantie Garantme®.
La solution la plus connue : un garant par un parent ou un ami. Présenter un garant physique reste la forme de cautionnement la plus répandue dans le cadre d'une location. Dans ce cas, ce sont des personnes de votre entourage qui se portent garantes pour vous dans le cas où vous cesseriez de payer vos loyers.
Caution et commandement de payer
D'après l'article 24 de la loi du 6 juillet 89, le propriétaire a un délai de 15 jours pour signifier le commandement de payer à la caution à partir du moment où il fait délivrer un commandement de payer au locataire.
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
Un garant moral est une organisation (entreprise, banque, association) qui se porte caution du locataire, comme Cautioneo ! Grâce aux garants, le propriétaire est assuré de toucher ses loyers et est rassuré. Il choisira donc toujours le locataire avec le meilleur garant.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.