Pour déclarer ce second meublé, vous devez utiliser un autre formulaire que le précédent : le CERFA 11996*02, également appelé P2-P4i. Vous obtiendrez ainsi un 2ème numéro de SIRET, mais le même SIREN.
Lors d'un achat immobilier locatif, il est possible d'investir à plusieurs dans une location meublée en LMNP grâce à l'indivision. Ce placement intéressant de par son régime fiscal avantageux.
Le formulaire P0i (cerfa 11921*05) : déclaration de début d'activité loueur meublé
Dans le cadre d'une cessation d'activité LMNP, le formulaire de radiation P2-P4i doit être envoyé à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre logement.
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Pour un LMNP, comme les professionnels BIC au régime réel simplifié, soumis à l'impôt sur le revenu, la liasse fiscale consiste en la série de formulaires suivante : Déclaration de résultat, formulaire cerfa n°2031. Bilan simplifié, formulaire cerfa n°2033-A. Compte de résultat simplifié, formulaire cerfa n°2033-B.
Quand faire sa déclaration 2022 ? Pour déclarer sereinement vos revenus locatifs de votre activité LMNP, vous devrez effectuer votre déclaration de revenus fonciers à partir du 7 avril 2022, quel que soit le régime choisi.
Cependant, une fois que le bien meublé est loué, le loueur a un délai de 15 jours pour remplir le formulaire P0i et le renvoyer au CFE dont il dépend. Il est donc conseillé d'établir une date d'immatriculation en tant que lmnp rapidement afin de ne pas être sanctionné par les services des impôts.
Quand et pourquoi remplir le formulaire P2-P4i ? Ce formulaire s'adresse aux Loueurs Meublés (Professionnels ou Non Professionnels, soit LMP ou LMNP) souhaitant ajouter un nouveau bien relevant du même régime, ou tout simplement radier leur activité, autrement dit y mettre fin.
Peut-on habiter dans un bien LMNP? Un bien LMNP est un investissement, c'est-à-dire que le propriétaire ne pourra pas habiter dedans car celui-ci est soumis à un bail commercial qui le lie à une société de gestion.
Véritable statut de référence en matière d'investissement immobilier, le statut LMNP peut être cumulé à une structure de type SCI. Il faudra néanmoins que cette activité de location meublée soit exercée à titre complémentaire.
C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
Si vous percevez des revenus locatifs d'une location meublée classique: indiquer le montant brut + charges locatives à la case 5ND. Si votre moitié est elle aussi concernée par la déclaration, il faut remplir en plus la case 5OD.
Pour obtenir le statut de LMNP, vous devez être un particulier et non un investisseur immobilier. En d'autres termes, vous ne devez pas exercer l'activité de location meublée à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans le cas d'une indivision en LMNP, seul le régime réel vous est accessible. Avec le mode d'imposition au réel, les charges et les recettes sont partagées entre les indivisaires en fonction de leur pourcentage de possession du bien meublé. Vous ne pouvez donc pas déclarer vos impôts au régime du micro-BIC.
Le P0i est réservé au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté. Il n'est donc pas nécessaire de renseigner l'encadré 9. Dans le cadre d'une indivision c'est le formulaire FCMB qui permet de déclarer une activité en commun.
Tout Loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui débute son activité doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET. C'est en déposant l'imprimé P0i que le loueur LMNP remplit cette obligation.
Calcul de l'impôt si vous louez meublé au réel :
Les loyers imposés sont donc de 1 500 €. On suppose que sa tranche d'imposition est de 11%. Il va payer les prélèvements sociaux : 1 500 * 17.2% = 258 €. Il paiera aussi l'impôt sur le revenu : 1 500 * 11% = 165 €.
Exemple de calcul d'amortissement LMNP
Mettons que vous achetez un appartement neuf ou ancien pour un prix de 200 000 €. Pour définir le montant de l'amortissement annuel que vous pouvez pratiquer sur 25 ans, vous devez diviser le prix du bien par 25, ce qui donne 8 000 €.
La durée d'amortissement des travaux en LMNP
La facture des travaux doit effectivement être datée après votre début en LMNP. En cas de rénovation ou de réhabilitation, les travaux peuvent être amortis avant le début de votre activité. De manière générale, les travaux ont une durée d'amortissement variant de 5 à 25 ans.