Bonjour, Votre conjoint/partenaire a l'obligation de vous déclarer à la caf comme vous vivez ensemble. Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Pour une première déclaration : formulaire Cerfa 2042 à télécharger sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr à partir de mi-avril. Sur impots. gouv taper 2042 dans la barre de recherches du site et regarder la colonne de droite « formulaires ». A adresser ensuite au centre des impôts de son domicile.
Deux étapes suffisent : Votre conjoint se crée un compte personnel : espace Mon compte > Créer Mon Compte > Vous êtes conjoint.
Il est important de signaler, à la Caf, tout changement de situation : début ou reprise de vie en concubinage, pacs, mariage. La Caf calcule votre droit aux prestations à partir des informations que vous déclarez. Une déclaration juste évite de rembourser la somme perçue en trop.
Cas n°1 : l'ajout d'un nom après le mariage
Vous êtes en effet tenu de renseigner votre nouvelle situation matrimoniale à votre bailleur, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de l'acte de mariage ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint.
Vous déclarez vos revenus en ligne : L'un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l'année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.
Vous êtes travailleur étranger (ressortissant européen ou non) et vous voulez être accompagné par Pôle emploi ? Pour pouvoir vous inscrire, vous devez être titulaire d'un titre de séjour spécifique. Toutes les autorisations de travail ne permettent pas de s'inscrire à Pôle emploi.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Ceux qui ont demandé l'asile et qui sont en attente d'une réponse ont le droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA), autrefois CMU. Pour en savoir plus : démarches pour obtenir l'AME sur Ameli. Pour le reste, les sans-papiers adultes n'ont droit à rien d'autre ou presque : pas de RSA, pas d'APL.
de titre de séjour pour le bénéfice des prestations servies par les Caf. Elle permet la poursuite du service des prestations jusqu'en avril. Exemple : Allocataire bénéficiaire de Pf dont le titre de séjour est valable jusqu'au 10/02/2021 et qui demande un nouveau titre de séjour pour un autre motif.
Concubinage (Union libre)
Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple. en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Une « preuve de relation » utile comprend non seulement des photos du mariage, mais également des photos de la vie du couple ensemble tout au long de la relation, des messages ou des journaux d'appels, des publications passées et récentes sur les réseaux sociaux, des contrats ou des factures pour des achats importants chez les deux personnes. noms, relevés de versement ou reçus, ...
Si vous vivez en concubinage, chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration personnelle pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. Quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
En matière de succession, le concubin est le plus mal loti. Il n'a aucun droit ! Si un couple a acheté une résidence principale ensemble, en indivision, la quote-part du concubin décédé reviendra à ses héritiers : ses enfants ou à défaut ses parents et/ou frères et soeurs.
Pour bénéficier de l'ensemble de vos droits et être éventuellement accompagné par un chargé d'intervention sociale de la Caf si votre situation le nécessite, vous devez déclarer rapidement votre séparation dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
Vous devez pour cela retourner le formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie", une copie de votre passeport, votre relevé d'identité bancaire (RIB), la déclaration de choix du médecin traitant, la copie de votre titre de séjour, un justificatif de domicile.
L'administration fiscale ne reconnaît toutefois pas l'unicité de résidence comme cela est le cas pour une union civile et donc les possibilités de mutualisation des revenus et des parts afférentes. Les concubins doivent alors effectuer une déclaration de revenus séparée quand bien même ils vivent sous le même toit.
La demande de rattachement est à adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) soit en ligne via le compte AMELI ou directement dans un le point d'accueil le plus proche de chez vous. Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de rattachement.