C'est très simple : il existe un accord international qui oblige les banques étrangères à transmettre chaque année au fisc français des informations bancaires concernant leurs clients français.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger avec leurs autres revenus, à l'occasion de leur déclaration annuelle de revenus.
Plus précisément, les impôts français n'ont pas accès aux relevés bancaires étrangers, mais simplement aux informations importantes du compte (solde, titulaires etc…). Ils peuvent cependant demander aux banques étrangères de leur communiquer les relevés bancaires.
La déclaration se fait en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus de l'année. Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie).
Impôts : comment le fisc surveille les fraudes grâce aux données numériques. A l'aide de l'intelligence artificielle, les services de Bercy peuvent utiliser les données numériques pour détecter et contrôler les fraudeurs des impôts.
Les particuliers, les associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, sont tenus de déclarer, via le nouveau formulaire N° 3916 - 3916 bis, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes bancaires ou les comptes d'actifs numériques à l'étranger, ainsi que les contrats de ...
Mettre à jour votre dossier. Une loi publiée fin 2009 oblige les banques à mettre à jour tous les fichiers de leurs clients. Ainsi, les banques doivent renseigner le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone de tous leurs clients. Ces informations se situent en grande partie sur l'avis d'imposition ...
La déclaration de votre compte se fait directement dans le formulaire de déclaration en ligne de vos revenus 2021, accessible depuis votre espace personnel sur le site officiel des impôts.
Qu'est-ce qu'un compte-titres ? Il s'agit d'un compte bancaire permettant d'investir en bourse dans plusieurs valeurs mobilières (actions, obligations, bons de souscriptions, droits, SICAV…) sur les marchés français, européens ou internationaux.
Déclarer son compte-titres à l'étranger
Dès lors que l'on possède un compte-titres à l'étranger, il est obligatoire de déclarer son existence au fisc par l'intermédiaire du formulaire 3916.
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.
Quand faut-il déclarer son compte-titres ? L'imposition des revenus mobiliers s'effectue en deux temps, l'année où vous les percevez et l'année suivante. Dans un premier temps, vos revenus sont imposés au taux forfaitaire de 12,8% l'année de la perception. Il s'agit en fait d'un acompte prélevé à la source.
Depuis 2019, les particuliers, associations et sociétés (sans forme commerciale) doivent déclarer leurs comptes à l'étranger même dormants via le formulaire 3916. Ce formulaire doit être déposé dans les mêmes délais légaux que la déclaration de revenus.
La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Le formulaire dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. La déclaration peut également être adressée sous format papier.
⚠️ Même si votre compte a été clôturé en 2021, sa déclaration est obligatoire parce qu'il a été ouvert et utilisé en 2021. En parallèle, les comptes clôturés en 2020 et non utilisés en 2021 n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration.
En France, le contrôle fiscal peut être déclenché en cas d'absence de déclaration du contribuable ou si la déclaration ne correspond pas aux déclarations des organismes comme l'Urssaf ou Pôle emploi. Le contrôle peut également intervenir à la suite d'une dénonciation auprès de l'administration.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Tous les comptes bancaires doivent être déclarés au fisc y compris les cryptomonnaies et comptes détenus à l'étranger. Toutefois, tous les intérêts et gains perçus n'entrent pas tous dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ouvrir un compte bancaire anonyme est impossible. En raison de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, cette opération est interdite. Aucune banque, par ailleurs, n'accepterait d'ouvrir un compte sans connaître l'identité du client.