L'emprunteur n'étant pas propriétaire du bien, il n'a aucune déclaration fiscale à remplir. Au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), c'est le prêteur du bien qui doit inscrire sa valeur dans sa déclaration en mentionnant l'existence d'un commodat sur ce bien.
Concernant les biens immobiliers, il n'est pas obligatoire d'enregistrer le commodat au bureau des hypothèques. Mais il est néanmoins préférable de le faire, au moins pour informer les tiers et les héritiers.
Pour des raisons de preuve (et notamment pour en assurer un terme), il demeure conseillé de l'établir par écrit, sous seing privé. En cas d'opération importante, l'acte peut être établi devant notaire, sans qu'il s'agisse pour autant d'une obligation légale.
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
En effet, elle requiert de démontrer deux éléments : - L'élément matériel du prêt : des fonds doivent avoir été effectivement remis à l'emprunteur ; - L'élément intentionnel du prêt : l'argent doit avoir été remis à charge de remboursement de la part de l'emprunteur.
Les principaux cas d'utilisation du contrat de prêt à usage
L'un des usages courants du commodat se produit lorsque le bien immobilier d'une personne décédée reste occupé par l'un des descendants ou héritiers, et ce à titre gratuit (ni loyer ni indemnité d'occupation).
Le Preneur s'engage à quitter les lieux le [date], soit à l'échéance du commodat. Le Preneur qui ne restituerait pas les Biens Prêtés dans ce délai sera soumis à une astreinte de [montant en euros] € par jour de retard. Le présent contrat est conclu pour une durée de ………………. [durée] à compter du ……………….
Votre locataire peut par exemple le prouver en présentant : des quittances de loyer, si vous lui en avez fournies, des preuves concernant le paiement du loyer et des charges comme des documents bancaires, des contrats d'électricité, d'eau, de gaz, etc.
Madame, Monsieur, Je soussigné(e), (madame/ monsieur prénom nom), déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit (madame/monsieur prénom nom), à mon domicile situé au (adresse complète) depuis le (date de début de l'hébergement gratuit).
« [un contrat] est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. » Ainsi, par opposition au contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une seule des parties exécute une obligation, sans contrepartie aucune.
Le contrat est dit en revanche, "à titre gratuit " lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans rien en attendre, ni recevoir de contrepartie. Ainsi, par exemple, le prêt à usage, la donation entre vifs. L'abandon d'une créance, quand elle est pure et simple, peut être considéré comme une libéralité.
Issue de la pratique, la convention d'occupation précaire se définit comme le contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaitre à l'occupant qu'un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique.
1- Principe : l'hébergement à titre gratuit constitue rarement un avantage indirect. En principe, l'hébergement à titre gratuit avant le décès du de cujus d'un héritier ou successible ne constitue pas un avantage indirect rapportable ; à moins que la preuve d'un appauvrissement du de cujus ne soit rapportée.
Certains actes sont soumis obligatoirement à l'enregistrement mais cette formalité confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers et prouve son existence en cas de litige.
La procédure d'enregistrement du bail commercial
Pour l'enregistrement d'un acte réalisé sous seing privé, la procédure est alors simple, il suffit que le bailleur ou le locataire envoie au service des impôts, dans les quatre mois suivant la signature, les trois exemplaires signés du bail.
Si une personne est domiciliée chez vous et que ses biens sont sous le coup d'une saisie exécutoire consécutive à un jugement, vous êtes donc en grand danger de voir vos propres meubles et objets saisis pour être liquidés en vente publique, que vous soyez présent ou non lors de la visite de l'huissier.
Hébergement gratuit : qui paie la taxe habitation ? Si l'occupant à titre gratuit vit seul dans le logement, c'est à lui de régler la taxe habitation. En revanche, s'il vit avec son hébergeur, c'est à ce dernier de payer la taxe.
Désormais, le bailleur peut louer sans payer d'impôt dès lors que les pièces louées font partie intégrante de sa résidence principale, et qu'elles n'ont pas été auparavant affectées à un usage autre que l'habitation. Peu importe qu'elles aient, ou non, été effectivement occupées par le loueur.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
La chose prêtée
Le prêt à usage peut porter sur n'importe quelle sorte de bien dès l'instant qu'il n'est pas consomptible. En revanche, si le bien a vocation à disparaître par l'usage que l'emprunteur en fera, la qualification de « prêt de consommation » doit l'emporter.
La somme d'argent prêtée est inférieure à 1500 euros
La preuve du prêt entre particuliers peut être apportée par tout moyen : relevé bancaire pour attester du transfert des fonds, correspondance entre le prêteur et l'emprunteur qui accuse réception de la somme ou affirme qu'il remboursera la somme.