Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation. Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.
Utilisez votre espace personnel sur le site des impôts pour déclarer un changement d'adresse. Vous pouvez également déclarer une colocation aux impôts en utilisant la messagerie sécurisée ou en écrivant un courrier au SIP (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.
Conditions à remplir, quelle que soit l'aide : Le logement doit constituer la résidence principale du colocataire. Il doit y vivre au moins 8 mois dans l'année. Le colocataire doit être titulaire d'un contrat de colocation avec une ou plusieurs personnes ; il doit donc figurer sur le bail.
Si vous occupez à plusieurs votre logement (colocataires ou concubins), une seule taxe d'habitation est établie, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année concernée, au nom de l'occupant à titre principal dont le numéro fiscal figure en 1ère page de l'avis de taxe d'habitation, dans la rubrique "Vos ...
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Dans le premier cas, vous pouvez directement payer votre part du loyer auprès du propriétaire, après l'avoir fixé avec les autres occupants. Dans le second cas, vous avez deux options. Soit, vous payez votre part individuellement par chèque, par virement, ou par prélèvement automatique.
L'un des colocataires souscrit seul le contrat d'électricité et le met à son nom. Il est l'unique responsable du paiement et c'est à lui de répartir les frais entre tous les colocataires.
Partager son lieu de vie
Et si la colocation se passe mal, cela se répercute également sur la rentabilité du propriétaire : période de vacance, mauvaise entente avec les habitants, risque d'impayé… Pour des colocataires ayant des modes de vie incompatibles la colocation peut voler en éclat.
Lors de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'hébergé doit simplement cocher la case « occupant à titre gratuit », qu'il vive chez ses parents ou chez quelqu'un d'autre. L'hébergeur doit lui aussi déclarer s'il héberge quelqu'un à titre gratuit chez lui ou dans sa résidence secondaire.
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
Comment est calculée la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette date détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus.
Lorsque votre locataire vous donne son congé, vous devez donc lui demander de vous présenter ses quittances de taxe d'habitation. S'il ne peut les produire ou s'il déménage sans donner de préavis, vous avez 3 mois pour informer le comptable du Trésor du départ de votre locataire.
Si le loyer est payé au propriétaire, alors c'est une colocation. A contrario, si le loyer est payé au locataire, alors c'est une sous-location.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Parce que le calcul de l'APL se base sur le montant du loyer plafonné, un forfait de charges, sur les ressources et la composition du foyer. Ce qui explique que l'aide au logement est plus faible pour des colocataires c'est qu'elle est égale à 75 % du plafond par rapport à un locataire seul.
Chaque colocataire devra faire une demande d'aide en déclarant ses revenus personnels. Le calcul de l'aide au logement tient compte de la part de loyer versée par chacun. Comment est calculée l'aide au logement ? Le montant de votre aide au logement est calculé avec vos ressources des 12 derniers mois.
Les colocataires ont la possibilité de faire une demande d'APL colocation, mais le calcul effectué par la CAF diffère selon la nature du contrat de location signé par les occupants. Souvent, les colocations se font dans de grands logements classiques. De ce fait, un seul bail est signé pour tous les colocataires.
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Les colocataires peuvent choisir de s'assurer collectivement ou individuellement. L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année.
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Le bail de location impose des droits et des devoirs tant pour les bailleurs que pour les locataires. En ce qui concerne l'hébergement de tiers, les choses sont claires : toute personne proche et/ou parente peut être hébergée de manière permanente ou non sans aucun justificatif.
Pourquoi une telle réticence ? 58 % estiment que le logement qu'ils mettent en location est trop petit pour accueillir des colocataires. Les petites et moyennes surfaces sont majoritaires dans le parc locatif privé", rappelle l'étude.
Le contrat multiple consiste en à la réalisation de plusieurs contrats de location pour chacun des colocataires. Le propriétaire accorde un droit de jouissance, c'est-à-dire un droit d'usage privatif sur certaines pièces du logement telle la cuisine ou les sanitaires.