Vous pouvez demander l'indemnité carburant à l'aide du formulaire dédié : https://ict.impots.gouv.fr. Votre demande devra être effectuée avant le 31 mars 2023.
Pour calculer le montant fiscalement déductible, il faut multiplier le nombre de kilomètres parcourus par le prix de revient kilométrique du carburant (gazole, super sans plomb ou GPL) consommé par le véhicule en fonction de sa cylindrée.
Solution 1 : vous déduisez vos dépenses réelles
Les frais déductibles comprennent la dépréciation du véhicule au cours de l'année, les frais d'entretien, de carburant, de réparations, d'assurance, de stationnement… pour leur fraction afférente au kilométrage parcouru à titre professionnel.
Sur impots.gouv.fr, il suffit de sélectionner le type d'énergie (thermique, hydrogène ou hybride d'une part, électrique d'autre part), de véhicule et de carburant, sa puissance administrative et le nombre de kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. Le calcul se fait automatiquement.
Si vous optez pour la déclaration des frais réels, vous devez obligatoirement justifier vos dépenses et conserver tous les justificatifs pendant les trois années suivantes (addition de restaurant, ticket de péage, reçu de station-service,…). Ces derniers sont à conserver en cas de contrôle fiscal.
Une fois toutes ces informations récoltées, le calcul à effectuer est le suivant : nombre de kilomètres x consommation du véhicule au kilomètre x prix du carburant au litre.
être âgé d'au moins 16 ans au 31 décembre 2021, avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d'activité figurant dans l'une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus : traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite)
Par exemple, un ticket de péage, un reçu pour le carburant ou encore une note de restaurant pour montrer que vous étiez bien à tel endroit à telle date. Ici, l'ensemble de vos justificatifs de notes de frais peuvent vous servir pour prouver le déplacement professionnel.
Les employeurs ont la possibilité (et non l'obligation) de prendre en charge, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales) tout ou partie des frais de carburant de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel parce qu'ils n'ont pas accès aux transports en commun.
L'indemnité carburant est accessible à toutes les personnes qui ont un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14700€ en 2021. Les limites de revenus sont les suivantes : < 1 314 euros nets/mois pour une personne seule. < 3 285 euros nets/mois pour un couple avec un enfant.
Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. Au-delà du barème, l'employeur doit justifier de l'utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l'ensemble des charges sociales.
1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ; 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ; 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ; 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
On parle de frais kilométriques pour définir les sommes engagées par le dirigeant ou le salarié dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule personnel à des fins professionnelles, c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'entreprise pour laquelle il travaille.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
La demande peut être déposée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du semestre concerné et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. Il est possible d'effectuer les formalités directement en ligne (si l'entreprise est située en France métropolitaine) ou en utilisant un formulaire papier.
La TICPE est définie chaque année. Elle est prélevée en fonction des volumes vendus, le montant fixé correspond à un montant par unité produite. La TICPE permet à l'Etat de récupérer une somme assez conséquente, par exemple 25,1 milliards d'euros par an selon le rapport Rabault 2014.
Le régime des frais kilométriques en association ou en entreprise tient compte du coût de l'essence ou de l'électricité pour dédommager le salarié en déplacement. Il peut éventuellement être complété par une prime spécifique pour le trajet domicile-travail.
Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n'excède pas 40 km (soit 80 km aller-retour), vous pouvez prendre en compte l'intégralité du kilométrage dans le calcul de vos frais de transport.
Pour calculer ces frais, prenez en compte la puissance fiscale de votre véhicule (disponible sur sa carte grise) et le nombre de kilomètres parcourus. Il faudra ensuite multiplier la distance par 0,502 si vous avez réalisé 5000 km ou moins avec une voiture de 3 CV.
Pour pouvoir prétendre à l'indemnité carburant, vous devez justifier d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14.700 euros pour l'année 2021, soit 1.314 euros net par mois pour une personne seule, ou 3.941 euros pour un couple avec deux enfants.
Sont concernés par l'indemnité carburant les Français qui justifient d'un revenu fiscal de référence par part inférieur au cinquième décile, soit 14 700 euros, ce qui représente 1 314 euros net par mois pour une personne seule et 3 941 euros net pour un couple avec deux enfants.
Remboursement des frais de déplacement
L'employeur est tenu de lui rembourser ces frais sur présentation des justificatifs d'après leur valeur réelle. Ainsi, le salarié peut obtenir le remboursement du paiement de son billet de train ou d'avion, de sa location de voiture et de la réservation de nuits d'hôtel.
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
L'indemnité kilométrique est une indemnité forfaitaire versée par l'employeur aux salariés qui sont obligés d'utiliser leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels.