Déclaration. L'entreprise doit effectuer sa déclaration à l'aide des formulaires suivants : N°2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » Déclaration de résultat des BNC n°2035 (à souscrire au service des impôts dont dépend le lieu d'activité)
en cas d'activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels (BNC) selon le régime micro, le résultat exonéré doit être reporté dans les cases 5TH (déclarant 1) ou 5UH (déclarant 2).
Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d'affaires annuel de l'entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d'affaires. L'abattement minimum est de 305 €.
Pour le régime micro-BIC, vous devez remplir la déclaration 2042 C PRO «Professions non-salariées», rubrique «Revenus non commerciaux professionnels» et sous-rubrique «Régime déclaratif spécial ou micro BNC». Votre chiffre d'affaires imposable est à inscrire en case «5HQ», sans la réduction des 34 %.
Les BNC ou bénéfices non commerciaux constituent l'une de ces catégories. Ils sont composés de revenus de sources variées : revenus des professions libérales ou des charges et offices, droits d'auteur, revenus n'ayant pu être rattachés à une autre catégorie de revenus…
Au niveau des recettes, il convient de faire figurer obligatoirement sur le livre-journal l'identité déclarée par le client, le montant, la date et la forme du versement des honoraires. En principe, il est impossible d'effectuer un enregistrement global des recettes journalières en fin de journée.
La comptabilité des BNC au régime de la déclaration contrôlée. Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Ils doivent : Tenir un livre-journal des recettes et des dépenses en détail et de manière journalière.
Le formulaire est annexé à la déclaration principale en cochant simplement la case 2042-C. Il convient ensuite de remplir la totalité des champs. Afin d'éviter les erreurs de calcul et de saisie, le total des sommes déclarées par les membres du foyer se fait automatiquement.
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
Les principaux revenus exonérés
si le total de ces revenus est inférieur ou égal à la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 690 € pour 2021). Les salaires perçus dans le cadre de votre apprentissage, dans la limite annuelle fixée (18 760 € pour 2021).
Pour la déclaration de revenus, il convient de remplir le formulaire n°2042 C PRO, en y apposant le chiffre d'affaires annuel hors taxe. L'abattement est appliqué automatiquement par l'administration fiscale. Le contribuable soumis au régime d'imposition micro-BIC peut choisir d'opter pour le régime réel simplifié.
L'impôt des professionnels en micro-BNC est calculé directement avec la déclaration 2042 et son annexe C-PRO. Ce document est à remplir par tous les contribuables français, salariés, retraités comme indépendants. Les revenus professionnels sont à déclarer dans l'annexe 2042-C-PRO.
Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi : Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins... mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs...)
Vous pouvez souscrire une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité en ligne (y compris si vous exercez une profession réglementée) sur formalites.entreprises.gouv.fr ou vous rendre (jusqu'au 31 décembre 2022) au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Vous devez porter dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos recettes sans déduire aucun frais. Un abattement forfaitaire, représentatif de charges, sera appliqué par l'administration. Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence.
En effet, pour savoir si vous êtes éligible au régime micro-BNC, il faut désormais se référer aux règles de la franchise en base pour la TVA. En deux mots, si vous ne dépassez pas 72 600 € de chiffre d'affaires, vous êtes éligibles au régime micro-BNC.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Impôts sur le revenu : la déclaration 2042-C-PRO pour les professions libérales. Comme tous les foyers fiscaux français, les professionnels libéraux doivent remplir une déclaration d'impôt sur le revenu 2042. L'annexe C-PRO fait partie des déclarations fiscales obligatoires des professionnels libéraux.
Il faut déclarer à l'administration fiscale votre revenu net imposable : pour les salaires, c'est donc le salaire net, celui que vous percevez une fois que toutes les charges patronales et salariales aient été prélevée.
La déclaration de revenus 2042 permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée à l'établissement de l'impôt sur le revenu.<br> La déclaration 2042 RICI permet de déclarer les réductions d'impôt et crédits d'impôt les plus fréquents.
Journalistes et assimilés Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l'abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d'emploi.
La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable. Le montant du chiffre d'affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d'imposition.
Règles fiscales applicables au régime du micro-BNC
Ils doivent déclarer le montant global des recettes encaissées chaque année sur l'imprimé n° 2042 C. Un abattement, censé prendre en considération toutes les charges rencontrées par le micro-entrepreneur, est ensuite pratiqué par l'administration fiscale.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.