L'allocation pour demandeur d'asile (Ada) doit être renseignée à la ligne 12 "Autres ressources (dons, gains aux jeux)".
Voici la liste des ressources à ne pas déclarer : L'ensemble des prestations sociales versées par la CAF. Les aides financières exceptionnelles (pour l'achat de nourriture ou encore de vêtement, la prime exceptionnelle de fin d'année, etc.) Un capital décès.
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Vous ne devez donc pas les déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii. Pièces à fournir : Attestation ou récépissé de demande d'asile. Justificatifs des ressources et de la composition familiale.
J'ai reçu ou versé une pension alimentaire en 2021
Vous devez déclarer le montant des pensions alimentaires que vous avez reçues ou versées au cours de l'année 2021. Connectez-vous à votre espace “Mon Compte”, rubrique “Mes ressources” puis "Mes ressources Aide au logement".
Vous pouvez estimer la pension alimentaire pour votre enfant et obtenir un titre exécutoire par la Caf fixant et sécurisant son montant, sur la base d'une convention parentale co-signée et d'un barème national. Un travailleur social ou un médiateur familial peut également vous aider dans vos démarches.
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.
è Le montant de l'ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d'hébergement.
Le tableau suivant recense le montant journalier de l'ADA versé en fonction du nombre de personnes constituant la famille. L'allocation pour demandeur d'asile est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à la fin de chaque mois par « alimentation d'une carte de retrait » ou virement bancaire.
Quelles sont les informations à fournir ? Vous devrez informer la CAF de tous les revenus nets liés à une activité professionnelle perçus par votre foyer : les vôtres, ceux de votre conjoint(e), ainsi que les salaires de vos enfants.
Lorsque vous faites des donations d'argent à vos enfants, petits-enfants, ou toute autre personne, ces sommes doivent être déclarées à l'administration fiscale (dans le mois qui suit la donation) soit en ligne depuis votre espace personnel impots.gouv.fr, soit via le formulaire n°2735 par celui qui a reçu la donation.
Vous pouvez consulter le solde de votre carte en appelant le 05 32 09 10 10 ou via l'application Upcohesia.
Est-ce que les primes comptent pour la prime d'activité ? Certaines primes ou prestations sociales comme la prime de naissance, ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de votre prime d'activité.
Toutes les primes, gratifications ou variables de salaire perçues en 2022 sont intégrées à votre salaire net imposable. Elles subissent donc directement le prélèvement à la source. Il vous suffit de les intégrer à votre bulletin de décembre dans la déclaration avec l'ensemble de vos revenus 2022.
Etant des aides défiscalisées, elles ne sont pas à déclarer à la CAF dans le cadre de la déclaration trimestrielle de ressources. Il faut donc s'assurer que le montant retranscrit dans la déclaration trimestrielle de ressources, ne comprend pas le montant de la prime.
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
L'ADA est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), son versement est assuré par l'Agence de services et de paiement.
Allocation ADA : la procédure de demande
Lorsque vous avez obtenu votre attestation de demande d'asile et déposé votre formulaire de demande d'asile auprès de l'Ofpra vous pouvez vous rendre au Guichet unique de demandeur d'asile (GUDA) de votre préfecture afin de faire votre demande d'ADA.
ADA : L'ADA n'impose pas de congés payés ou non payés, ni aucun montant spécifique de congé . Cependant, le congé sans solde peut être un aménagement raisonnable pour un employé éligible si : Il n'y a pas d'autre aménagement efficace ; ET. Le congé ne cause pas de contrainte excessive à l'employeur.
L'aide perçue est de 598 € / mois pour une personne seule. Le montant est plus élevé si vous avez un ou des enfants à charge (consulter le tableau des montants forfaitaires). Attention, pour continuer à recevoir le RSA, il faut actualiser sa situation auprès de la CAF chaque trimestre (tous les 3 mois).
Le total qu'un adulte seul non hébergé peut toucher est donc d'entre 426 et 440 euros par mois (selon le nombre de jours).
Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché, le parent qui la perçoit doit la déclarer en case 1AO ou 1BO.
Pour cela, vous devez vous reporter à la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Lorsque vous percevez une pension alimentaire, il faudra la déclarer dans les cases case 1AO ou 1BO. Lorsque la décision émane de la justice pour un enfant majeur, il faudra reporter le montant perçu à la case 1CO ou 1DO.
Les vêtements, courses etc. entrent dans ce cadre. Pour l'instant, transmettez en effet vos relevés bancaires si vous n'avez pas d'autres preuves. En espérant avoir répondu à votre question.